Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 70

Mariage célébré à l'étranger
Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger et qu'il n'existe pas
d'acte de mariage conservé par un officie de l'état civil français,
deux situations peuvent se présenter (CPC, art. 1147, al. 2) :
- soit les actes de naissance des ex-époux sont conservés
sur un registre d'état civil français : la mention du divorce est
portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
- soit les actes de naissance des ex-époux ne sont pas
conservés sur un registre d'état civil français : l'attestation
de dépôt est conservée au répertoire du service central d'état civil
au ministère des Affaires étrangères
La mention en marge de l'acte de naissance d'un français ne peut
être portée qu'après transcription sur les registres de l'état civil
de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du
1er mars 2007 (CPC, art. 1147, al. 3).

La preuve du divorce
Les ex-époux peuvent apporter la preuve de leur divorce par la
production de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire
ou d'une copie de celle-ci (CPC, art. 1148).
La production par les époux ou tout intéressé d'une copie certifiée
conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de
ses annexes ou d'un de leurs extraits est néanmoins nécessaire pour
les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou
publications rendues nécessaires par le divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire (CPC, art. 1148-1).

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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 2
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