Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 71

17

La reconnaissance du divorce
par consentement mutuel
extrajudiciaire à l'étranger

La circulaire du 26 janvier 2017 apporte de nombreuses précisions
sur la circulation transfrontière des conventions de divorce. Elle
opère une distinction entre les pays de l'Union européenne et les
autres.

En dehors de l'Union européenne
La reconnaissance et l'exécution des décisions françaises rendues
en matière de divorce et d'autorité parentale dans un autre État
sont fonctions des conventions particulières reliant la
France et l'État requis ou du droit national applicable en
la matière.
Selon la circulaire du 26 janvier 2017, « Le plus souvent, si la
décision nécessite des actes d'exécution ou si sa reconnaissance est
contestée dans un autre État, elle devra, pour y être reconnue et
exécutoire, être revêtue de l'exequatur ou avoir fait l'objet d'une
décision de reconnaissance de la force exécutoire ».

Au sein de l'Union européenne
Une distinction doit être faite entre d'une part les dispositions
relatives à la rupture et à la responsabilité parentale et d'autre
part les dispositions spécifi ues au droit de visite. Les obligations
alimentaires obéissent également à un régime spécifi ue.

Les dispositions relatives à la rupture et à la responsabilité
parentale
L'article 46 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière
de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis » pose le
principe de la libre circulation des décisions rendues en
matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Ce
régime s'applique aux accords entre parties exécutoires dans l'État
membre d'origine : ceux-ci sont reconnus exécutoires dans les
mêmes conditions que des décisions.
Article 46 du règlement « Bruxelles II bis »
« Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre
ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre
d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes
conditions que des décisions ».

En application de ces principes, les dispositions de la
convention de divorce extrajudiciaire seront reconnues
et exécutoires de plein droit dans les différents États
La reconnaissance du divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire à l'étranger



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 1
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 2
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 3
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 4
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 5
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 6
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 7
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 8
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 9
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 10
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 11
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 12
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 13
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 14
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 15
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 16
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 17
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 18
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 19
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 20
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 21
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 22
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 23
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 24
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 25
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 26
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 27
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 28
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 29
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 30
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 31
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 32
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 33
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 34
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 35
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 36
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 37
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 38
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 39
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 40
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 41
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 42
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 43
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 44
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 45
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 46
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 47
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 48
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 49
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 50
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 51
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 52
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 53
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 54
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 55
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 56
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 57
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 58
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 59
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 60
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 61
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 62
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 63
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 64
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 65
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 66
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 67
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 68
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 69
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 70
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 71
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 72
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 73
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 74
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 75
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 76
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 77
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 78
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 79
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 80
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07485-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07653-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07681-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07484-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07530-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
http://www.nxtbookMEDIA.com