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membres de l'Union européenne dès lors qu'elles entrent
dans le champ du règlement, à condition d'avoir été déclarées
exécutoires. Le règlement organise une procédure simplifiée aux
fins de déclaration de force exécutoire consistant à saisir par
requête la juridiction compétente de l'État requis, sur production
de la décision et du certificat délivré par la juridiction ou l'autorité
compétente d'origine visé à l'article 39 du règlement.
Article 46 du règlement « Bruxelles II bis »
« Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale et
certificat concernant les décisions en matière de responsabilité
parentale.
La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine
délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant
le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière
matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité
parentale) ».
Annexe 1 du règlement « Bruxelles II bis »
CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 39 CONCERNANT LES DÉCISIONS
EN MATIÈRE MATRIMONIALE(1)
1. État membre d'origine
2. Juridiction ou autorité délivrant le certifica
2.1. Nom
2.2. Adresse
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique
3. Mariage
3.1. Épouse
3.1.1. Nom, prénoms
3.1.2. Adresse
3.1.3. Pays et lieu de naissance
3.1.4. Date de naissance
3.2. Époux
3.2.1. Nom, prénoms
3.2.2. Adresse
3.2.3. Pays et lieu de naissance
3.2.4. Date de naissance
3.3. Pays, lieu (si cette donnée est disponible) et date du mariage
3.3.1. Pays du mariage
3.3.2. Lieu du mariage (si cette donnée est disponible)
3.3.3. Date du mariage
4. Juridiction ayant rendu la décision
4.1. Nom de la juridiction
4.2. Situation de la juridiction

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