Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 73

5. Décision
5.1. Date
5.2. Numéro de référence
5.3. Type de décision
5.3.1. Divorce
5.3.2. Annulation du mariage
5.3.3. Séparation de corps
5.4. La décision a-t-elle été rendue par défaut ?
5.4.1. Non
5.4.2. Oui(2)
6. Nom des parties ayant bénéficié de l'assistance judiciair
7. La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l'État
membre d'origine ?
7.1. Non
7.2. Oui
8. Date d'effet légal dans l'État membre où a été rendue la déc sion
8.1. Divorce
8.2. Séparation de corps
Fait à..., le...
Signature et/ou cachet
Annexe 2 du règlement « Bruxelles II bis »
CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 39 CONCERNANT LES DÉCISIONS
EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE (1)
1. État membre d'origine
2. Juridiction ou autorité délivrant le certifica
2.1. Nom
2.2. Adresse
2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique
3. Titulaire(s) d'un droit de visite
3.1. Nom, prénoms
3.2. Adresse
3.3. Date et lieu de naissance (si ces données sont disponibles)
4. Titulaires de la responsabilité parentale autres que ceux mentionnés
au point 3 (2)
4.1. 4.1.1. Nom, prénoms
4.1.2. Adresse
4.1.3 Date et lieu de naissance (si ces données sont disponibles)
4.2. 4.2.1. Nom, prénoms
4.2.2. Adresse
4.2.3. Date et lieu de naissance (si ces données sont disponibles)
La reconnaissance du divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire à l'étranger



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