Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 75

11. Informations spécifiques pour les décisions relatives au retour de
l'enfant si l'exequatur est requis selon l'article 28. Cette possibilité est
prévue par l'article 40, paragraphe 2 :
11.1. La décision prévoit le retour de l'enfant
11.2. Personne auprès de laquelle le retour de l'enfant doit être effectué
(si et dans la mesure où cette précision figure dans la décisio )
11.2.1. Nom, prénoms
11.2.2 Adresse
Fait à..., le...
Signature et/ou cachet

L'article 509-3 du Code de procédure civile a été adapté au divorce
par consentement mutuel extrajudiciaire : il prévoit désormais que
le certificat prévu à l'article 39 du Règlement « Bruxelles II bis »,
c'est-à-dire les formulaires figurant aux annexes 1 et 2 de celui-ci,
sera délivré par le notaire ou la personne morale titulaire de
l'offic notarial. Celui-ci ou celle-ci remplira les formulaires à la
demande des intéressés ou de leurs avocats.
Art. 509-3, al. 10 du Code de procédure civile
« Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la
personne morale titulaire de l'offic notarial ayant reçu en dépôt la
convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1
du Code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire
en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en
application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil
du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. »

Suite à la délivrance de ce certificat la partie qui souhaite voir son
divorce reconnu dans un autre pays de l'Union européenne doit
ensuite saisir par requête la juridiction compétente de cet
État, selon le droit national applicable, aux fins de déclaration de
force exécutoire des points de la convention relatifs à la rupture du
lien matrimonial ou à la responsabilité parentale.

Les dispositions spécifiques au droit de visit
Le règlement « Bruxelles II bis » prévoit un régime simplifié
permettant de rendre exécutoires les décisions rendues en matière
de droit de visite présentant un caractère transfrontière. Ces
dispositions simplificatrices ne sont applicables qu'aux décisions
émanant d'une juridiction et ne peuvent donc s'appliquer
au divorce extrajudiciaire. « Dès lors, le notaire ne pourra
pas délivrer le certificat visé à l'article 41 du règlement du
27 novembre 2003 et devra refuser toute requête en ce sens »
(Circulaire du 26 janvier 2017).
La reconnaissance du divorce par consentement mutuel
extrajudiciaire à l'étranger



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 1
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 2
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 3
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 4
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 5
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 6
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 7
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 8
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 9
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 10
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 11
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 12
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 13
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 14
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 15
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 16
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 17
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 18
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 19
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 20
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 21
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 22
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 23
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 24
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 25
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 26
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 27
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 28
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 29
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 30
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 31
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 32
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 33
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 34
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 35
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 36
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 37
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 38
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 39
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 40
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 41
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 42
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 43
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 44
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 45
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 46
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 47
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 48
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 49
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 50
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 51
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 52
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 53
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 54
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 55
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 56
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 57
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 58
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 59
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 60
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 61
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 62
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 63
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 64
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 65
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 66
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 67
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 68
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 69
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 70
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 71
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 72
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 73
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 74
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 75
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 76
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 77
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 78
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 79
Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 80
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07485-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07653-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07681-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07484-1
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07530-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
http://www.nxtbookMEDIA.com