Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 76

Si les parties souhaitent rendre exécutoires les dispositions de la
convention de divorce extrajudiciaire relatives à l'exercice d'un
droit de visite transfrontière, ils devront saisir l'État requis
d'une demande en déclaration de la force exécutoire
selon la procédure simplifiée applicable aux actes portant sur
la responsabilité parentale. « Elles pourraient également saisir
le juge aux affaires familiales d'une demande d'homologation
d'une convention portant sur les modalités d'exercice de l'autorité
parentale qui pourra statuer sans audience, en application
de l'article 1143 du Code de procédure civile » (Circulaire du
26 janvier 2017).

Les dispositions relatives à l'obligation alimentaire
Il existe en matière d'obligations alimentaires un règlement (CE)
n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et
la coopération en matière d'obligations alimentaires mais celui-ci
n'est applicable qu'aux décisions, transactions judiciaires et actes
authentiques. Il ne peut donc s'appliquer à la convention de
divorce extrajudiciaire qui est un acte sous signature privée.
Article 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre
2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations
alimentaires
Définitions 1. Aux fins du présent règlement on entend par
1) « décision » : une décision en matière d'obligations alimentaires
rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la
dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance
ou mandat d'exécution, ainsi qu'une décision du greffie fixant le
montant des frais du procès. Aux fins des chapitres VII et VIII, on
entend par « décision » également une décision en matière d'obligations
alimentaires rendue dans un État tiers ;
2) « transaction judiciaire » : une transaction en matière d'obligations
alimentaires approuvée par une juridiction ou conclue devant une
juridiction au cours d'une procédure ;
3) « acte authentique » :
a) un acte en matière d'obligations alimentaires dressé ou enregistré
formellement en tant qu'acte authentique dans l'État membre d'origine
et dont l'authenticité :
i) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique, et
ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité
habilitée à ce faire ; ou
b) une convention en matière d'obligations alimentaires conclue avec
des autorités administratives de l'État membre d'origine ou authentifiée
par celles-ci ; [...]

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Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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