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sur l'exercice de l'autorité parentale). La loi du 18 novembre 2016
est l'illustration ultime de cette contractualisation du droit de
la famille.

Les différents types de divorces judiciaire
Le divorce judiciaire est soit contentieux soit par consentement
mutuel.

Le divorce contentieux
Le divorce contentieux peut prendre trois formes :
- le divorce pour faute (8 504 en 2015) : un des époux peut
demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une
« violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au
mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune »
(C. civ., art. 242). Tel est le cas, par exemple, en cas de violences
conjugales ;
- le divorce accepté ou « pour acceptation du principe de la
rupture du mariage » (29 656 en 2015) : les époux sont d'accord
pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les
conséquences de la rupture (C. civ., art. 233) ;
- le divorce pour altération défin tive du lien conjugal
(16 288 en 2015) : le divorce peut être demandé par l'un des époux
lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, notamment,
lorsqu'un délai de deux ans s'est écoulé sans vie commune (C. civ.,
art. 237 et 238).

Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel peut être judiciaire ou
extrajudiciaire. Il ne peut être demandé que si les époux sont
d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur
l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité
parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire...).
Jusqu'au 1er janvier 2017, les époux qui souhaitaient divorcer par
consentement mutuel devaient élaborer avec leur avocat commun
ou les avocats de chacun d'entre eux une convention réglant
l'ensemble des conséquences du mariage et soumettre
ensuite cette convention à l'homologation du juge ; celui-ci
vérifiait que les intérêts de chacun d'entre eux et de leurs enfants
étaient bien respectés.
Désormais, par l'effet de la loi du 18 novembre 2016, ce type de
divorce ne peut être judiciaire que dans l'hypothèse où l'un des
enfants du couple demande à être entendu par le juge dans le cadre
de la procédure de divorce. En l'absence d'une telle demande,
le divorce par consentement mutuel sera obligatoirement
extrajudiciaire. Il n'appartient pas aux époux qui souhaitent
divorcer par consentement mutuel de choisir entre divorce par
procédure judiciaire et divorce extrajudiciaire.

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