Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re - 9

Dans le cadre de la procédure de
divorce par consentement mutuel, si
l'enfant :
Demande à être entendu

Ne demande pas à être entendu

Divorce par consentement
mutuel judiciaire

Divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire

Schéma de procédure des différents d vorces judiciaires
Consentement mutuel judiciaire

Autres divorces
Requête initiale + demandes
relatives aux mesures provisoires

Requête + convention
portant règlement complet
des effets du divorc

Tentative de conciliation devant
le juge aux affaires familiale
Assignation en divorce

Audience d'homologation devant
le juge aux affaires familiale

Audience devant
le juge aux affaires familiale

Jugement de divorce
Voies de recours : appel, cassation

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
et les autres types de divorce



Table des matières de la publication Droit en poche - Le nouveau divorce sans juge - 1re

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