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DROIT

106

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Ensuite, et surtout, la prise en charge des soins est subordonnée à leur inscription à la
nomenclature générale des actes professionnels, devenue classification commune des
actes médicaux (CCAM) (CSS, art. L. 432-3 - Cass. 2e civ., 16 sept. 2003 : RJS 2004,
nº 259). Cette prise en charge s'effectue sur la base des tarifs de l'assurance
maladie, encore appelés « tarifs opposables » ou « tarifs conventionnels ». Sauf
intervention de son assurance complémentaire santé, la victime devra donc
supporter les dépassements tarifaires éventuels et le coût des prestations pour
lesquelles aucune tarification n'existe (par exemple celles des psychologues et des
ostéopathes).
Quand la victime doit interrompre son travail ou bénéficier de soins continus
pendant une période supérieure à 6 mois, elle est soumise à la procédure de suivi
médical commune aux personnes atteintes d'une affection de longue durée. La
caisse fait procéder à son examen médical conjoint par le médecin traitant et par le
médecin-conseil de la sécurité sociale afin d'établir un protocole de soins. Périodiquement révisable, ce protocole définit les actes et prestations rendus nécessaires
par le traitement de l'accident ou de la maladie. Il est signé par la victime, qui
s'engage ainsi à respecter les prescriptions, à se soumettre aux visites médicales et
contrôles spéciaux organisés par la caisse, et à s'abstenir de toute activité non autorisée (CSS, art. L. 432-4-1).

2) La réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle
de la victime
Le Code de la sécurité sociale prévoit des prestations particulières pour permettre à
la victime frappée de séquelles de recouvrer ses aptitudes ou de retrouver un
emploi :

*

LA

RÉADAPTATION FONCTIONNELLE

Elle donne lieu à la prise en charge de traitements spéciaux quand ils sont favorables
à la guérison de la victime, à la consolidation de sa blessure ou à l'atténuation de
son incapacité (CSS, art. L. 432-6 et s.). La victime, éventuellement admise dans un
établissement autorisé à cet effet, doit se soumettre aux traitements demandés,
aux visites médicales et aux contrôles organisés par la CPAM. Elle doit également
s'abstenir de toute activité non autorisée et accomplir les travaux prescrits pour sa
rééducation ou son reclassement professionnel. Le non-respect de ces obligations
autorise la caisse à suspendre le service de l'indemnité ou à en réduire le montant ;



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