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CHAPITRE 4 - Les risques professionnels
décision d'incapacité permanente est devenue définitive, elle est alors incessible et
insaisissable.
Quand l'indemnité est en capital, elle est payée en une seule fois, après l'expiration du délai de recours de 2 mois. Son montant, qui dépend du taux d'incapacité
permanente, est fixé selon le barème du Code de la sécurité sociale qui fait l'objet
de revalorisations régulières. Depuis 2016, il va de 411,12 € pour un taux de 1 % à
4 110,06 € pour un taux de 9 % (CSS, art. L. 434-1 et D. 434-1).
Quand l'indemnité prend la forme d'une rente, son montant dépend de deux
paramètres : le taux d'incapacité permanente et le salaire de référence car, selon le
Code de la sécurité sociale, « la victime a droit à une rente égale au salaire annuel
multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la
gravité de celle-ci » (CSS, art. L. 434-2).
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP), premier paramètre, est proposé par
le médecin-conseil du service médical de la CPAM. Il tient compte de la nature de
l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des aptitudes et des qualifications professionnelles de la victime. Il est arrêté à partir du barème indicatif d'invalidité en accidents
du travail qui figure en annexe du Code de la sécurité sociale et qui propose des
taux moyens. Le médecin-conseil peut donc s'en écarter pour se livrer à une appréciation in concreto de la situation de la victime et tenir compte de ses spécificités.
Pour calculer la rente, le taux d'incapacité ainsi fixé et notifié par la caisse est réduit
de moitié pour la partie ne dépassant pas 50 %, et augmenté de moitié pour la
partie excédant 50 % (CSS, art. R. 434-2). Ainsi :
- pour un taux d'IPP notifié de 40 %, le taux de la rente sera de 20 % ;
- pour un taux notifié de 60 %, il sera de 40 % : (50/2) + (10 × 1,5).
Il s'agit donc d'un taux corrigé.
Le second paramètre du calcul de la rente est la base déterminée à partir du salaire
annuel de la victime. Est prise en compte la rémunération effective totale perçue
chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois précédant l'arrêt de travail et
définie comme pour les indemnités journalières. Cette base de calcul, classiquement
appelée « salaire de base » ou « salaire utile », est déterminée selon des règles qui
peuvent conduire à ne pas prendre en compte l'intégralité de la rémunération
annuelle de la victime (CSS, art. R. 434-28). Cette rémunération :
- est prise en compte intégralement pour la fraction qui ne dépasse pas 2 fois le
salaire minimum de base en vigueur ;
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