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CHAPITRE 4 - Les risques professionnels
prévue par le Code du travail (C. trav., art. R. 4624-31) a droit à une indemnité
temporaire d'inaptitude versée par la CPAM pendant une durée maximale d'un
mois à compter de la délivrance de l'avis d'inaptitude (CSS, art. D. 433-2 et s.).
Plusieurs conditions cumulatives sont posées pour son bénéfice :
- le risque professionnel doit avoir donné lieu à un arrêt de travail pour lequel la
victime a perçu des indemnités journalières ;
- à l'issue de l'arrêt de travail, lors de la visite médicale de reprise, la victime doit
avoir été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail, lequel
doit avoir précisé que l'inaptitude est susceptible d'avoir un lien avec l'accident
ou la maladie ;
- enfin, la victime ne doit percevoir aucune rémunération liée à l'activité salariée
pour laquelle elle a été déclarée inapte.
L'indemnité ne peut donc être cumulée :
- avec un maintien de salaire versé par l'employeur ou prévu par un dispositif de
couverture complémentaire ;
- avec une rémunération versée au titre d'un congé payé, quel qu'il soit ;
- avec des allocations d'assurance chômage ou des indemnités journalières qui
seraient versées pour maladie, maternité, paternité ou adoption.
C'est lors de la délivrance de l'avis d'inaptitude que le médecin informe le salarié de
sa possibilité de demander l'indemnité temporaire d'inaptitude à la CPAM au moyen
d'un formulaire dédié, qu'il lui remet le cas échéant. La caisse instruit la demande et,
si l'avis du service médical est favorable, elle verse l'indemnité. Son montant est égal
au montant de la dernière indemnité journalière perçue pendant l'arrêt de travail
consécutif au risque professionnel. L'indemnité est due sans délai de carence, pour
chaque jour de la semaine, à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et
pour une durée maximum d'un mois, de date à date. Si le reclassement intervient en
moins d'un mois, l'indemnité temporaire d'inaptitude cesse d'être due. Il en est de
même si le salarié, faute d'avoir pu bénéficier d'un reclassement, est licencié dans ce
délai.
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