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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

(Cass. soc., 23 mars 2005 : D. 2005, p. 1758), n'est pas automatiquement une faute
inexcusable du droit de la sécurité sociale.

II. Conséquences de la faute inexcusable de la victime
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la CPAM ou le comité
auquel il a donné délégation peut diminuer la rente prévue s'il estime que l'accident
est dû à la faute inexcusable de la victime (CSS, art. L. 453-1). Cette diminution, qui
n'est pas une obligation et ne peut être remplacée par une suppression, ne peut
affecter que la rente, non la majoration attribuée pour assistance d'une tierce
personne. Enfin, la faute inexcusable de la victime qui a concouru à la réalisation
du risque avec la faute inexcusable de l'employeur ou de son substitué permet de
minorer la majoration fixée au taux maximum (Cass. ass. plén., 24 juin 2005 : JCP S
2005, p. 1056). Le quantum de cette minoration n'est cependant pas précisé par
les textes.

b) L'indemnisation complémentaire de l'accident du trajet
Les victimes directes des accidents du trajet et leurs ayants droit accèdent à l'indemnisation complémentaire sur le fondement du droit commun, que la personne qui a
participé à l'accident soit ou non tiers à l'entreprise (CSS, art. L. 455-1 et s.).
L'employeur et les copréposés de la victime n'ont donc aucune immunité en cas
d'accident du trajet. Cette règle, qui n'existait pas à l'origine, a été posée par la loi
nº 63-820 du 6 août 1963. Quelle que soit la personne impliquée dans l'accident, la
victime peut donc agir sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, de la
responsabilité du fait d'autrui, de la responsabilité du fait des choses, ou sur le
fondement de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, quand l'accident
du trajet est un accident de la circulation.
Dans ces procédures, le salarié victime ne jouit lui-même d'aucune immunité. Dans
la limite des règles propres à chaque régime de responsabilité, n'importe laquelle de
ses fautes peut lui être opposée pour diminuer ou supprimer son droit à indemnisation complémentaire. Même sa faute légère peut avoir de lourdes conséquences,
particulièrement si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait personnel.



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