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CHAPITRE 5 - Le régime de l'inaptitude et le maintien dans l'emploi
Enfin, lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est pas reclassé
dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié dans un délai d'un mois à compter de la
date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur doit alors lui verser le
salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son
contrat de travail (C. trav., art. L. 1226-4, al. 1er). Il en est de même quand l'inaptitude a été prononcée pour tout emploi (C. trav., art. L. 1226-4, al. 2).
■ Le refus du salarié du reclassement
Le salarié qui est déclaré inapte à son poste a la possibilité de refuser le reclassement
qui lui est proposé par l'employeur. Une abondante jurisprudence s'est développée à
ce sujet. Ainsi, l'employeur peut soit avancer de nouvelles propositions au salarié,
soit procéder au licenciement fondé sur l'impossibilité de reclassement. Toutefois, si
le salarié motive son refus en montrant l'inadaptation du poste par rapport à l'avis et
aux propositions du médecin du travail, l'employeur doit à nouveau consulter celui-ci
pour envisager un nouveau poste.
L'employeur peut aussi être conduit à proposer un poste qui implique la modification
du contrat de travail du salarié. Cette modification porte par exemple sur la baisse de
rémunération, le changement du lieu ou des horaires de travail et le changement de
fonctions. Le salarié est en droit de refuser cette modification, même si elle est la
conséquence de l'avis du médecin du travail. L'acceptation de la modification du
contrat de travail issue de la procédure d'inaptitude doit être expresse (Cass. soc.,
29 nov. 2011 : Bull. civ. V, nº 275). Enfin, si le refus du reclassement n'est pas en luimême une faute, il est possible pour l'employeur de licencier le salarié pour
inaptitude avec impossibilité de reclassement. Ce refus peut néanmoins être
considéré par le juge comme abusif ; le salarié pourra perdre l'indemnité spéciale de
licenciement lorsque son inaptitude a une origine professionnelle.
Pénibilité et facteurs de risques professionnels
La pénibilité est entrée dans le droit positif avec la loi nº 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites. Le texte demandait aux organisations professionnelles et syndicales d'entrer en négociation pour la définir et la prendre en
compte. Faute d'avoir été suivie d'effets, c'est la loi nº 2010-1330 du 9 novembre
2010 portant réforme des retraites qui avait donné une définition de la pénibilité
(C. trav., art. L. 4161-1 anc.) et qui avait imposé aux employeurs de déclarer les
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