CHAPITRE 5 - Le régime de l'inaptitude et le maintien dans l'emploi occupé, du refus de plusieurs postes compatibles ou encore du refus d'un poste sans modification du contrat de travail. Dans le cas d'une inaptitude non professionnelle, le licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, voire à l'indemnité conventionnelle si elle s'avère plus favorable. Les indemnités liées à l'inaptitude Type d'indemnité Indemnité de préavis Indemnité de préavis si refus abusif du reclassement Indemnité de licenciement Inaptitude d'origine non professionnelle Inaptitude d'origine professionnelle NON, sauf dispositions conventionnelles plus favorables OUI, si manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement Ou Si résiliation judiciaire imputable à l'employeur Ou Si inaptitude partielle OUI, cumulable avec les IJ de sécurité sociale Montant seulement calculé sur le préavis légal et non conventionnel NON NON Indemnité spéciale de Indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable licenciement (doublée) au salarié Privation de l'indemnité spéciale de licenciement Indemnité de licenciement si refus abusif du reclassement Indemnité de congés payés OUI OUI ----------------------------------------------------------------------------- 133