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DROIT

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DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

c) Les adaptations des règles de tarification
Ces adaptations prennent la forme de ristournes consenties à l'employeur ou de
cotisations supplémentaires, et de remboursements qui peuvent au contraire lui
être imposés.

1) Ristournes
La CARSAT, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'employeur, peut
octroyer des ristournes de cotisations au vu des mesures de prévention ou de soins
prises dans l'entreprise (CSS, art. L. 242-7 et R. 242-7). La demande de l'employeur
doit s'accompagner d'un rapport motivé du service de prévention de la Caisse et du
comité technique régional ou de la commission partiaire permanente, et après information de la DIRECCTE. L'employeur ne peut toutefois en bénéficier que s'il relève
de la tarification collective ou mixte et que s'il est à jour de ses cotisations. Ces
ristournes, allouées pour un an, prennent la forme d'une réduction du taux de cotisation de 25 % au plus.

2) Cotisations supplémentaires
La CARSAT peut aussi imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte
des risques exceptionnels présentés par l'exploitation (CSS, art. L. 242-7). Ces
risques peuvent être révélés par une infraction aux règles de santé et sécurité constatée par l'inspection du travail ou par l'inobservation des mesures de prévention
qu'elle a édictées dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par
l'article L. 422-4 du Code de la sécurité sociale. La cotisation supplémentaire est au
moins égale à 25 % de la cotisation normale calculée sur une période de 3 mois,
avec un plancher de 1000 €. Le taux de la majoration est automatiquement porté à
50 % si l'employeur ne remédie pas à la situation dans le délai qui lui est fixé (6 mois
maximum, 2 mois dans les chantiers temporaires), puis à 200 % au-delà s'il persiste
dans son refus. L'employeur peut contester ces majorations. Il doit d'abord faire un
recours gracieux devant la CARSAT dans les 2 mois de leur notification. L'absence de
réponse de la CARSAT dans les 2 mois vaut décision de rejet. L'employeur peut
ensuite faire un recours contentieux devant la Cour nationale de l'incapacité et de
la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
3) Incidence d'un départ anticipé à la retraite du salarié
Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés à la retraite pour cause d'incapacité permanente due à un accident du travail



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