Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 21
CHAPITRE 1 - Les sources du droit de la santé et de la sécurité au travail
en place de politiques nationales cohérentes, ainsi qu'à inciter les pouvoirs publics et
les entreprises à promouvoir la sécurité et la santé au travail et à améliorer les conditions de travail. Le protocole préconise d'instaurer les prescriptions et procédures
nécessaires à la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles,
de procéder à leur révision périodique et de publier les statistiques annuelles
correspondantes.
Adoptée en 1985, la convention nº 161 prévoit la mise en place au niveau de
l'entreprise de services de santé du travail. Ces services, dont la mission est essentiellement préventive, sont chargés de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs
représentants en matière de préservation de la sécurité et de la salubrité du milieu
de travail. La convention introduit la pluridisciplinarité dans la composition et l'organisation des services de santé au travail.
À l'instar de la convention nº 155, la convention nº 187, adoptée en 2006, vise à
promouvoir une culture de prévention en matière de sécurité et de santé pour
aboutir progressivement à un milieu de travail sûr et salubre. Plus précisément,
l'État qui la ratifie doit développer, en consultation avec les partenaires sociaux,
une politique, un système et un programme national de sécurité et de santé au
travail. La politique nationale doit être élaborée conformément aux principes posés
la convention nº 155. Le système national doit fournir l'infrastructure nécessaire à la
mise en œuvre des politiques et programmes nationaux de sécurité et de santé au
travail ; il doit inclure la législation, les autorités ou organes adéquats, les mécanismes de contrôle, y compris les systèmes d'inspection et les arrangements au
niveau de l'entreprise. Les programmes nationaux doivent comporter des mesures
assorties de délais visant à promouvoir la sécurité et la santé au travail et permettant
d'évaluer les progrès accomplis.
Ces conventions sont complétées de conventions sectorielles relatives à l'hygiène, la
sécurité et la santé dans différents domaines :
- les commerces et bureaux (nº 120, 1964) ;
- les manutentions portuaires (nº 152, 1979) ;
- la construction (nº 167, 1988) ;
- les hôtels et restaurants (nº 172, 1991) ;
- les mines (nº 176, 1995) ;
- l'agriculture (nº 184, 2001) ;
- le transport maritime (MLC, 2006).
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Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re
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