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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au
travail, l'employeur, les représentants du personnel (...) et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités
prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce son activité à son domicile, cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord. Le télétravailleur
est autorisé à demander une visite d'inspection. »

■ Les services de santé au travail
La loi nº 46-2195 du 11 octobre 1946 a posé les principes qui gouvernent l'organisation de la médecine du travail en France. Ce texte a fait l'objet de plusieurs révisions jusqu'à une refonte significative, qui est intervenue avec la loi nº 2011-867 du
20 juillet 2011. Des dispositifs particuliers régissent par ailleurs le secteur agricole.
L'organisation des services de santé au travail, le statut et les fonctions du médecin
du travail, puis les exigences du Code du travail concernant la présence d'infirmiers
et de secouristes dans l'entreprise seront présentés successivement.

a) L'organisation des services de santé au travail
L'article L. 4622-2 du Code du travail définit de manière exhaustive les missions des
services de santé au travail. Afin de remplir leur mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs, ils doivent :
- conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique
et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
- conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions
et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels,
d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de
drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de
prévenir ou de réduire les effets de l'exposition à certains facteurs de risques
professionnels et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien
dans l'emploi des travailleurs ;
- assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques
concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de
l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et de leur âge ;



Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re

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