Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 81

CHAPITRE 3 - La mise en œuvre de la prévention
résulter de l'état de santé du salarié, telle une allergie (Cass. soc., 20 mars 1996 :
Dr. soc. 1996, p. 684).
Enfin, le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne crée pas pour autrui
une nouvelle situation de danger grave et imminent (C. trav., art. L. 4132-1). Un
salarié qui abandonne son poste sans prendre les plus élémentaires précautions de
sécurité peut en conséquence être licencié. En revanche, si le droit de retrait est
exercé conformément aux dispositions du Code du travail, le salarié est légitime à
cesser le travail. L'employeur peut l'affecter à une autre tâche ne présentant pas de
danger, mais il ne peut ni le sanctionner pour abandon de poste, ni effectuer une
retenue proportionnelle sur son salaire sous peine de nullité. De telles mesures sont
en revanche justifiées si le salarié a mal apprécié la situation et n'avait pas de motif
raisonnable pour se retirer de son poste de travail. L'employeur dispose alors du
« privilège du préalable » : la jurisprudence lui reconnaît le droit de ne pas payer le
salaire pour la période du retrait, le salarié pouvant ensuite agir en référé pour récupérer les sommes qu'il estime indûment retenues par l'employeur (Cass. soc.,
31 mars 2016, nº 14-25237).

79



Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re

Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 1
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 2
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 3
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 4
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 5
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 6
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 7
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 8
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 9
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 10
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 11
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 12
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 13
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 14
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 15
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 16
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 17
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 18
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 19
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 20
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 21
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 22
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 23
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 24
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 25
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 26
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 27
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 28
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 29
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 30
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 31
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 32
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 33
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 34
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 35
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 36
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 37
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 38
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 39
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 40
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 41
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 42
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 43
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 44
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 45
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 46
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 47
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 48
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 49
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 50
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 51
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 52
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 53
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 54
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 55
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 56
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 57
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 58
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 59
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 60
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 61
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 62
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 63
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 64
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 65
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 66
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 67
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 68
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 69
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 70
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 71
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 72
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 73
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 74
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 75
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 76
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 77
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 78
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 79
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 80
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 81
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 82
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 83
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 84
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 85
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 86
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 87
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 88
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 89
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 90
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 91
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 92
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 93
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 94
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 95
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 96
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 97
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 98
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 99
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 100
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 101
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 102
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 103
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 104
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 105
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 106
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 107
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 108
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 109
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 110
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 111
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 112
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 113
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 114
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 115
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 116
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 117
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 118
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 119
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 120
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 121
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 122
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 123
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 124
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 125
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 126
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 127
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 128
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 129
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 130
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 131
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 132
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 133
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 134
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 135
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 136
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 137
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 138
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 139
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 140
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 141
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 142
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 143
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 144
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 145
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 146
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 147
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 148
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 149
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 150
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 151
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 152
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 153
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 154
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 155
Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 156
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com