Mémentos LMD - Droit du tourisme - 1re - 153

CHAPITRE 9 - Les structures d'accueil

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C - Les stations classées de tourisme
1) Le dispositif
Depuis 2006, les communes bénéficiant de la dénomination de « communes touristiques » peuvent, si elles répondent à des critères d'éligibilité fixés par décret en Conseil
d'État, être érigées en « stations classées de tourisme » (STC). Il s'agit d'un label unique,
qui regroupe les six catégories de stations : hydrominérales, climatiques, balnéaires, de
tourisme, uvales, et enfin de sports d'hiver et d'alpinisme.
Ce dispositif (qui ne revêt pas de caractère pérenne) vise à reconnaître les efforts
accomplis par ces communes en vue de structurer une offre touristique d'excellence.

2) Le classement
L'obtention du classement en STC repose sur la satisfaction de six conditions cumulatives, portant sur la possession de ressources ad hoc, la capacité d'accueil des touristes
et l'inscription de la politique touristique de la commune dans une dynamique de développement durable.
L'initiative en revient à la commune ou au groupement de communes. La procédure
d'instruction est déconcentrée au niveau départemental. Le classement a en partie été
remanié par un décret de 20153, qui a introduit un nouvel intermédiaire, le préfet, tout
en enrichissant les critères de classement.
La décision est prononcée pour une durée de 12 ans, par décret - qui délimite le territoire classé - pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme dans le délai d'un an à
compter de la date de réception par le préfet du dossier de demande. Le rejet de celle-ci
fait l'objet d'une décision motivée du ministre, notifiée au maire par le préfet.

3) Les obligations et avantages
Les obligations concernent principalement le domaine de l'hygiène, pour les stations
hydrominérales et climatiques, et de l'urbanisme, car les STC doivent s'être dotées d'un
plan local d'urbanisme (PLU). Elles résident dans la satisfaction des conditions qui leur
sont imposées non seulement pour obtenir le bénéfice du classement, mais également
pour conserver celui-ci, par son renouvellement à l'échéance des 12 ans.
Les avantages (accessibles aux communes érigées en STC dès la prise d'effet du décret
de classement) se situent surtout, outre le bénéfice du classement, dans les domaines
administratif et financier.
Un « surclassement démographique » est prévu4 en faveur des communes classées dont
la population saisonnière augmente substantiellement, afin de les autoriser à ouvrir des
emplois fonctionnels supplémentaires. Il permet à leurs administrations de renforcer
leurs moyens en personnels.
--
3.
4.

D. nº 2015-1002, 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le
secteur du tourisme : JO 20 août 2015, p. 14532 ; circ., 13 juin 2016 relative à l'instruction des
demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes.
D. nº 91-875, 6 sept. 1991 pris pour l'application de L. nº 84-53, 26 janv. 1984, art. 88, al. 1er modifié :
JO 7 sept. 1991, p. 11790 - D. nº 99-567, 6 juill. 1999 (ibid.) : JO 8 juill. 1999, p. 10127.
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