Mémentos LMD - Droit du tourisme - 1re - 176

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MÉMENTOS LMD - DROIT DU TOURISME

La location de chambres d'hôtes, exploitées durant toute l'année ou seulement à la
saison, est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle est
soumise à des conditions d'accueil, à déclaration en mairie, à immatriculation et à affiliation à la sécurité sociale.
En cas d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) (facultative en deçà d'un seuil
fixé de revenus), le revenu de la location est soumis aux contributions sociales sur les
revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au
prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux de
15,5 %.
Le service de restauration, prestation accessoire proposée en complément des CH et
qualifiée de « table d'hôtes », fait l'objet d'une réglementation conforme au caractère
familial de l'accueil (15 personnes maximum à la table familiale et occupant une
chambre), dans le respect tant de l'obligation d'information sur les prix pratiqués que
des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.

c) Le régime
Les éléments du régime des chambres d'hôtes relèvent d'un décret de 200726 complétant la loi de 2006. L'activité est limitée à un nombre maximal de 5 chambres (chacune
avec salle d'eau et WC), pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes.
Au-delà, l'exploitant de la CH doit se conformer à la réglementation des hôtels et
établissements recevant du public (ERP), ainsi qu'à celle relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées.
Comme pour les MT, le fait pour la personne qui offre à la location une ou plusieurs CH
de ne pas respecter l'obligation de déclaration préalable en mairie est passible des
peines prévues pour les contraventions de 3e catégorie.

3) Les gîtes ruraux
a) La qualification
Un gîte rural (GR) est soit une maison indépendante, soit un appartement situé dans un
bâtiment comprenant en moyenne 2 à 3 habitations, mis en location touristique, généralement par des particuliers. La maison, quel qu'en soit le caractère, doit être située en
milieu rural, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bourg, à l'exclusion des maisons de lotissements et des bâtiments ayant une activité entraînant des nuisances.
Bien que les GR ne soient pas envisagés par le Code du tourisme, le label s'est rapidement développé et a suscité un fort engouement populaire. Au 1er janvier 2017, la Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) comptait 45 421 gîtes, soit plus de 4 millions
de nuitées pour les gîtes proprement dits (et de l'ordre de 3,5 millions pour les CH).
Les GR sont distincts des CH (v. supra) en ce qu'ils proposent un hébergement différent
et contribuent à l'offre touristique ainsi qu'à la sauvegarde du patrimoine en zone
rurale.
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26. D. nº 2007-1173, 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes, modifiant le C. tourisme : JO 4 août 2007,
p. 13103.

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