Mémentos LMD - Droit du tourisme - 1re - 202

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MÉMENTOS LMD - DROIT DU TOURISME

- la liberté d'accès à la plage9 et aux espaces nautiques maritimes10, par des servitudes de désenclavement et de passage11 ;
- la liberté d'accès et d'usage touristique des espaces naturels.

3) La portée
Les documents locaux de planification - directives territoriales d'aménagement (DTA)
comprises12 - renforcent la portée des dispositions de la loi Littoral13, car leurs
prescriptions influencent l'occupation du territoire (et les possibilités d'extension de
l'urbanisation à des fins touristiques ou autres14) quant à ses usages.
La légalité du refus de délivrance d'un permis de construire d'une résidence de tourisme
sur le littoral doit être appréciée quant à la nature et à l'importance de l'extension ou de
l'aménagement de bâtiments existants eu égard à son lien direct avec l'utilisation de la
mer.
Ces dispositions ont succédé aux schémas d'aménagement du littoral, en 1972, puis aux
schémas d'aptitude et d'utilisation de la mer, avant la création et la mise en place, en
1975, du Conservatoire du littoral.

B - L'aménagement du littoral à des fins touristiques
L'emprise et les impacts des activités touristiques nécessitent des instruments de protection et de valorisation du littoral aptes à répondre aux enjeux de l'aménagement.

1) Les compétences des collectivités locales
Les collectivités territoriales disposent de compétences leur permettant d'aménager et
d'équiper les espaces dédiés, afin de concilier l'intérêt public et les intérêts commerciaux
et financiers des investisseurs, aménageurs et promoteurs.
Elles peuvent agir sur les moyens d'accès aux sites touristiques, l'accueil et les capacités
d'hébergement, la nature et la gamme des prestations proposées, en utilisant les
pouvoirs que la décentralisation des documents locaux et des procédures d'urbanisme
leur a attribués, via la délivrance des autorisations d'occupation des sols en particulier.
En 2016, l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) a lancé le « Passeport Vert »,
démarche initiée par un programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)
--
9.
10.
11.
12.
13.

14.

Sur la situation des restaurants de plage, et notamment de leur implantation sur le littoral, au regard
des enjeux touristiques, TA Nice, 3 oct. 2017, nos 1701480, 1701481, 1701482 et 1701483, préc.
CAA Marseille, 20 janv. 2000, nos 97MA00146 et 97MA01164, Commune de Ramatuelle et min.
Équipement : BJDU 2000, p. 87, concl. Benoît ; RFDA 2002, p. 824, obs. Ricci.
CE, 22 mai 2013, nº 366750, Ass. syndicale libre des résidents du port de Mandelieu-La-Napoule :
AJDA 2013, p. 1077, obs. de Montecler ; JT 2013, nº 155, p. 12, note Juilles.
Schémas d'aménagement régional (SAR) dans les ROM.
CE, 7 janv. 1997, nº 170375, Mme Madaule et a. : Lebon T., p. 1033 ; BJDU 1997, p. 315, obs. Bonichot - CE, 29 mars 1993, nº 128204, Commune d'Argelès-sur-Mer : Lebon T., p. 1078 ; Dr. adm.
1993, nº 253 - CAA Lyon, 4e ch., 29 juin 1993, nº 92LY01477, Préfet de la Haute-Corse : Lebon,
p. 460.
CE, 30 déc. 2009, nº 315966, Assoc. pour la protection du littoral rochelais : Lebon, p. 546 ; JT 2010,
nº 117, p. 13 ; RFDA 2010, p. 242 ; JCP A 2010, nº 2192, note Billet.
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