266 MÉMENTOS LMD - DROIT DU TOURISME 2) La nullité de plein droit Les dispositions sur ce point de la loi de 2009 (C. consom., art. L. 121-60 à L. 121-79-4) sont réputées être d'ordre public. Le non-respect de certaines d'entre elles est sanctionné par la nullité de plein droit du contrat.