Mémentos LMD - Droit du tourisme - 1re - 278

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MÉMENTOS LMD - DROIT DU TOURISME

Les personnes souhaitant actionner cette responsabilité en qualité de tiers ne peuvent
pas asseoir leur action sur la responsabilité contractuelle de l'agent de voyages, mais
seulement sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel.
La loi applicable est celle du lieu où le dommage s'est réalisé (lex loci delicti).

A - La réaffirmation du principe
1) La responsabilité contractuelle
a) Le principe
La loi de 2009 a réaffirmé le principe d'une responsabilité de plein droit pesant sur les
professionnels, personnes physiques ou morales, envers l'acheteur de leurs prestations
ou produits, incluant les forfaits touristiques, à l'exception des personnes qui fournissent
de telles prestations à titre gratuit, en dehors de toute rémunération.
La responsabilité contractuelle des agents et opérateurs de voyages ne peut à ce titre
être mise en jeu que vis-à-vis de leurs seuls clients, ainsi que des prestataires avec
lesquels ils sont en relation au titre de leurs activités1.
Les personnes souhaitant actionner cette responsabilité en qualité de tiers ne peuvent
donc pas fonder leur action sur la responsabilité contractuelle de l'agent de voyages,
mais seulement sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel.
Contrairement aux souhaits émis par certains professionnels (et relayés par des avocats
spécialisés), la transposition de la directive européenne de 2015 relative aux voyages à
forfait n'a pas remis en cause le principe de la responsabilité de plein droit des professionnels vendeurs d'un forfait touristique2.

b) L'étendue
La responsabilité contractuelle s'étend aux autres prestataires au titre des obligations qui
leur incombent, à l'exception des personnes se livrant à des opérations de réservation ou
de vente, conclues ou non à distance, si elles n'entrent pas dans un forfait touristique,
lorsqu'elles concernent soit la délivrance de titres de transport aérien, soit d'autres titres
de transport sur des lignes régulières.
La défaillance du prestataire ne constitue pas une circonstance exonératoire au titre de
la force majeure, car l'agent a l'obligation de s'enquérir en permanence de la solvabilité
de ses partenaires.
En cas d'annulation d'un forfait touristique, le vendeur est tenu à la réparation des désagréments subis de ce fait, ainsi que du préjudice moral causé par l'annulation du voyage
résultant de la modification substantielle des termes du contrat (le droit pour les acquéreurs de refuser une proposition alternative, même équivalente, étant discrétionnaire).
La responsabilité de l'agent ne peut excéder celle des prestataires de services qui s'y
substitue pour l'exécution du contrat, dont la faute s'apprécie en fonction du droit et
--
1.
2.

Définies à C. tourisme, art. L. 211-1.
Ord. nº 2017-1717, 20 déc. 2017, préc., art. 3 (C. tourisme, art. L. 211-16).

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