Mémentos LMD - Droit du tourisme - 1re - 310

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MÉMENTOS LMD - DROIT DU TOURISME

1) La réglementation et l'attribution
a) La réglementation
L'attribution des chèques-vacances est réservée aux salariés, leurs conjoints et personnes
à leur charge pouvant se prévaloir d'un plafond d'impôt sur le revenu, régulièrement
réévalué. Le critère d'éligibilité est basé sur le niveau de ressources10, déterminé à partir
du montant des revenus du foyer fiscal et actualisé chaque année (dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'IRPP)11.
Les employeurs contribuent pour leur part à l'acquisition des chèques-vacances, sous la
forme d'un avantage en nature exonéré de l'impôt sur le revenu (dans la limite du
SMIC).

b) L'attribution
L'ANCV a l'exclusivité de l'émission des chèques-vacances, au titre de l'autonomie de
gestion administrative et financière inhérente à sa nature d'établissement public.
Les modalités d'attribution sont déterminées par le chef d'entreprise, après consultation
du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cette attribution est exonérée,
sous conditions, de charges sociales.
Les organismes à caractère social (caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité
sociale agricole, bureaux d'aide sociale, caisses de retraite, comités d'entreprise,
mutuelles ou services sociaux de l'État, collectivités publiques ou leurs établissements
publics, centres communautaires d'aide sociale, ou certains organismes paritaires de
gestion d'une ou plusieurs activités sociales) interviennent dans la distribution des
chèques-vacances, au titre des aides aux vacances qu'ils sont habilités à attribuer.
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances se situe dans une
fourchette de 20 % à 80 % de leur valeur libératoire, et fait l'objet d'un plafonnement
annuel.
Pour le salarié, le complément de rémunération résultant de la contribution de
l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, augmentée le cas échéant de celle du
comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC apprécié
sur une base mensuelle.

2) L'utilisation
a) Les conditions
La nature des prestations qui peuvent être réglées grâce aux chèques-vacances est fixée
par une convention passée entre le prestataire acceptant le paiement par chèquevacances et l'ANCV. Les bénéficiaires peuvent les utiliser pour financer leurs vacances,
les transports en commun, l'hébergement, la restauration et les activités de loisirs (ainsi
que pour régler des dépenses similaires effectuées sur le territoire des États membres de
l'UE par des prestataires ayant signé dans une telle convention).
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10. Le plafond de ressources ouvrant droit aux CV était de 10 810 F en 1995 ; en 2016, il était fixé à
17 492 € pour la première part du quotient familial + 4 059 € par part supplémentaire. Depuis 2009,
le revenu fiscal de référence peut être fixé par l'employeur.
11. Les critères en sont définis à l'alinéa IV de l'article 1417 du CGI.

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