Mémentos LMD - Droit du tourisme - 1re - 319

CHAPITRE 21 - La fiscalité du tourisme

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(recettes) entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
qu'elle se fasse à titre professionnel ou non professionnel.
En effet, la loi de finances rectificative pour 2016 a stipulé que toute personne qui, à
compter de 2017, donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation
meublés exerce une activité relevant des BIC.

b) La location occasionnelle
Les loueurs en meublé non professionnels (locations occasionnelles) sont soumis à des
dispositions particulières pour les modalités de report des déficits et la taxation des
plus-values. Ils peuvent choisir entre le régime micro-BIC (régime forfaitaire) et le
régime réel.
Bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les revenus perçus à ce titre les chambres
d'hôtes, c'est-à-dire la location à la nuit, à la semaine ou au mois d'une pièce dépendant
de l'habitation principale du propriétaire, sous réserve que le montant de l'impôt sur le
revenu sur le produit des locations ne dépasse pas 760 € TTC par an.
En cas de dépassement, c'est sur la totalité que le bailleur sera taxé, avec la possibilité
d'opter pour le micro-BIC.

c) Les gîtes ruraux
La loi de finances pour 2016 a supprimé les avantages fiscaux attachés au label gîte
rural. Si toutefois les propriétaires concernés souhaitent continuer à en bénéficier, ils
ont la possibilité de solliciter une procédure administrative de classement en meublés
de tourisme.
La loi de finances rectificative pour 2015 avait étendu l'exonération d'impôt sur le
revenu des produits issus de la location de meublés par un propriétaire de tout ou
partie de son habitation principale à un salarié saisonnier, afin d'assurer une neutralité
fiscale entre les porteurs de parts de fonds de placement immobilier (FPI) et les loueurs
en meublés exerçant leur activité en direct.

3) Les régimes optionnels
Si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 33 200 €, les loueurs peuvent :
- soit choisir le régime du micro-BIC, si les recettes annuelles ne dépassent pas ce
plafond ; le propriétaire peut alors bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais
de 50 %, alors qu'il n'est que de 30 % pour le régime « microfoncier » (mais il
peut également choisir le régime du bénéfice réel) ;
- soit opter, sous conditions, pour celui de microentrepreneur, qui leur permet
d'acquitter un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, mensuel ou trimestriel,
égal à 1,7 % du chiffre d'affaires HT.
Les loueurs dont les recettes de l'année précédente dépassent 33 200 € sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel. Le régime réel simplifié s'applique jusqu'à
238 000 € de recettes annuelles. Il permet de déduire de ces plus-values locatives
certaines charges et autres amortissements, ce qui n'est pas le cas avec le régime du
micro-BIC.
Les loueurs en meublé professionnels sont soumis au régime du micro-BIC et du réel
simplifié ou normal, comme les loueurs non professionnels.
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