INTRODUCTION 43 - ordonnance nº 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ; - loi nº 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - ordonnance nº 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique ; - loi nº 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ; - loi no 2017-57 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; - ordonnance no 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux plateformes de réservation ; - ordonnance no 2017-1134 du 5 juillet 2017 relative au patrimoine culturel ; - ordonnance no 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du 25 nov. 2015 sur les voyages à forfait. 2) Les dispositifs réglementaires Les législations qui constituent en France le socle du droit du tourisme ont suscité un important dispositif réglementaire à l'occasion de la codification de 2004. Celle-ci s'est inscrite dans le respect de la hiérarchie des normes, à travers la requalification et le reclassement d'un certain nombre de celles-ci dans la partie réglementaire du Code. Certains de ces reclassements ont obéi à des considérations de logique formelle, d'autres à un souci d'harmonisation et de cohérence. Certaines dispositions ont été regroupées et intégrées dans des textes législatifs, d'autres l'ont été dans la partie « décrétale » du Code. Pour les principaux décrets, on mentionnera les textes suivants : - décret nº 59-27 du 7 février 1959 relatif au camping ; - décret nº 60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au tourisme ; - décret nº 69-571 du 12 juin 1969 modifiant le décret nº 68-476 du 30 mai 1968 relatif aux villages de vacances ; - décret nº 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances ; - décret nº 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi nº 92645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ; - décret nº 2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé ; - décrets nos 2006-1228 et 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatifs à la partie réglementaire du Code du tourisme ; - décret nº 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le Code du tourisme ; - décret nº 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; - décrets nos 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi nº 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;