Droit en Poche - La nouvelle procédure civile après les réformes - 1re - 16

Deux innovations majeures ont été introduites :
- d'une part, la convention de procédure participative peut
être conclue avant la saisine du juge et désormais même
après la saisine du juge ;
- d'autre part, la procédure participative peut être utilisée dans le
but de mettre en état le litige.
Ces innovations ressortent de la nouvelle rédaction de l'article
2062 du Code civil (modifié par l'article 9 de la loi susvisée et en
vigueur depuis le 20 novembre 2016) qui dispose : « La convention
de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne
foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de
leur litige. »
Remarque : Sur la procédure participative et l'aide juridictionnelle,
v. Fiche 3, p. 20.

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de
modernisation et de simplification de la procédure civile, en ses
articles 26 et 27, décline les applications procédurales de la réforme
de la procédure participative de la loi du 18 novembre 2016. Afin
de tenir compte de ces innovations, un troisième alinéa est ajouté à
l'article 1529 du Code de procédure civile (D., 6 mai 2017, art. 24)
qui précise que les dispositions du Livre V du Code de procédure
civile relatif à la résolution amiable des différends « s'appliquent
également aux conventions de procédure participative aux fins de
mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes
devant les juridictions » de l'ordre judiciaire statuant en matière
civile, commerciale, sociale ou rurale (sous la réserve prévue
par le troisième alinéa de l'article 2066 du Code civil en matière
prud'homale).
Pour aller plus loin
D'un point de vue formel, la réforme de la procédure participative a
pour conséquence de restructurer le Titre II La procédure participative
du cinquième Livre du Code de procédure civile. Au Chapitre premier
intitulé La procédure conventionnelle est créée une première section
La convention comprenant deux nouvelles sous-sections : Dispositions
générales et Dispositions relatives à la procédure participative aux
fins de mise en état ; et une nouvelle section première bis consacrée
aux actes contresignés par avocats. Les sections II et III demeurent
inchangées et sont relatives au recours à un technicien et à l'issue de
la procédure.
Le Chapitre II La procédure aux fins de jugement est subdivisé en deux
sections. La première intitulée La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable comprend
deux nouvelles sous-sections : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend et La procédure de jugement du
différend persistant. La seconde section est une innovation consacrée à
La procédure de jugement après mise en état du litige.

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