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Les autres dispositions du premier Chapitre sont maintenues sans
modifications. La section II consacrée au recours à un technicien
est inchangée. À la section III intitulée L'issue de la procédure, il
doit seulement être noté que les mots « ou au litige » sont insérés à
l'article 1555, 3° : « La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant
la persistance de tout ou partie de celui-ci ».

La procédure aux fins de jugement
Le Chapitre II La procédure aux fins de jugement s'ouvre avec
l'article 1556. Son alinéa premier est modifié afin de tenir compte
des nouveautés de la procédure participative. Ainsi, « à l'issue de
la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en
divorce ou en séparation de corps (...), le juge peut être saisi de
l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des
parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un
accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant
ou pour statuer sur l'entier litige ».
La section I du Chapitre II est intitulée La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution
amiable. Cette section est restructurée, sans modifier les dispositions qui y sont comprises. Sa sous-section 1 intitulée La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
comprend l'article 1557 et la sous-section 2 intitulée La procédure
de jugement du différend persistant comprend les articles 1558 à
1564.
La section II du Chapitre II intitulée La procédure de jugement
après mise en état du litige est une nouvelle section. Le décret
n° 2017-892 y tire les conséquences de l'ouverture, par la loi du
18 novembre 2016, de la procédure participative à la mise en état
du litige. La nouvelle section II est composée des articles 1564-1 à
1564-4.
L'article 1564-1 est une disposition introductive dédiée à la
demande de rétablissement de l'affaire en cas de mise
en état conventionnelle. Que l'affaire soit rétablie à fin d'homologation de l'accord ou afin que le juge statue sur le litige, la
demande de rétablissement de l'affaire doit être accompagnée de la convention de procédure participative, des
pièces contenues dans ladite convention ainsi que celles
communiquées au cours de la procédure conventionnelle
et, le cas échéant, du rapport du technicien.

La nouvelle procédure civile après les réformes



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