Droit en Poche - La nouvelle procédure civile après les réformes - 1re - 27

L'article R. 211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire est également modifié conformément à l'article 54 du décret n° 2017-890
du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Depuis le 1er novembre 2017, le
TGI a compétence exclusive en matière d'annulation (et non plus
de rectification) des actes d'état civil. Et conformément à l'article
R. 213-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, créé par le décret
susvisé, « le président du tribunal de grande instance connaît de la
rectification des actes de l'état civil ».

Conséquences de la suppression
des juridictions de proximité
Après avoir été maintes fois repoussée, la suppression de la juridiction de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017.
Le décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la
suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les
magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des
services judiciaires effectue une nécessaire mise à jour des dispositions se référant à cette juridiction.
Sans entrer dans les détails, les dispositions du décret n° 2017-824,
légitimement entrées en vigueur le 1er juillet 2017, suppriment les
références et/ou dispositions relatives aux juridictions de proximité. De ce fait, le tribunal d'instance a un champ de compétence
élargi.
Il convient de souligner que désormais, « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à
la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le
montant n'excède pas 10 000 euros » (COJ, art. L. 221-4). Les procédures en cours devant les juridictions de proximité, au 1er juillet
2017, ont été transférées en l'état au tribunal d'instance.

Suppression annoncée des juridictions
de sécurité sociale
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du xxie siècle annonce la suppression des juridictions
de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 (au plus
tard). Le contentieux général et technique de la sécurité sociale
ainsi que les litiges relevant de l'admission à l'aide sociale seront
transférés aux TGI spécialement désignés (COJ, art. L. 211-16).
Des cours d'appel, à nouveau spécialement désignées, connaîtront
des décisions rendues par ces juridictions (COJ, art. L. 311-15). Il
est à noter que la cour d'appel d'Amiens a été désignée comme
unique cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la
tarification de l'assurance des accidents du travail (D., n° 2017-13,
5 janv. 2017, désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître
du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du
travail).
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