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L'exception d'incompétence

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile renouvelle la section du
Code de procédure civile intitulée Les exceptions d'incompétence
(Livre premier, Titre V, Chapitre II, Section I). Cette section du
code comprend deux nouvelles sous-sections :
- la première s'intitule Le jugement statuant sur la compétence et modifie pour l'essentiel les dispositions du Code de
procédure civile qui sont restructurées ;
- la seconde sous-section intitulée L'appel du jugement statuant sur la compétence opère une réforme majeure en
ce que le contredit est supprimé.
Le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités
d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux
exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a précisé
que les articles 1er et 2 du décret du 6 mai 2017 (ceux relatifs aux
exceptions d'incompétence) entrent en vigueur le 1er septembre
2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de
cette date.

Jugement statuant sur la compétence
La première sous-section de la nouvelle section consacrée aux
exceptions d'incompétence est composée des nouveaux articles
75 à 82 du Code de procédure civile. Ces nouvelles dispositions
reproduisent essentiellement - en les renumérotant ou en les
réécrivant - des anciens articles du Code de procédure civile.
Des modifications ponctuelles sont à souligner. Afin de faciliter la
présentation des apports du décret du 6 mai 2017, les dispositions
sont reprises successivement.
L'article 75 du Code de procédure civile demeure. Le déclinatoire
de compétence doit être motivé et doit désigner la juridiction estimée compétente, à peine d'irrecevabilité. Le décret
ajoute que cette obligation pesant sur la partie qui soulève l'incompétence vaut « en première instance ou en appel ».
Les articles 76 et 77 du Code de procédure civile sont relatifs aux
exceptions d'incompétence pouvant être relevées d'office
par le juge. Une simple renumérotation est à signaler, puisque les
articles 76 et 77 reprennent à l'identique les anciens articles 92 et
93 du Code de procédure civile.
L'article 78 du Code de procédure civile est une reprise de l'ancien
article 76. Le décret apporte, toutefois, une modification dans sa
formulation. Désormais, « le juge peut, dans un même jugement,
mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et
statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis
[et non plus « sauf à mettre »] préalablement les parties en
demeure de conclure sur le fond ».
La nouvelle procédure civile après les réformes



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