Droit en Poche - La nouvelle procédure civile après les réformes - 1re - 6

Présentation
2017 est l'année du renouveau de la procédure civile. De manière
non exhaustive, les modes amiables sont développés, l'appel nouveau est consacré, le contredit est supprimé, le juge de la mise en
état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, les règles de compétence sont modifiées notamment par la
suppression des juridictions de proximité et la mise en œuvre de la
communication par voie électronique s'accentue. Les nouveautés
apportées ont un domaine vaste et modifient, parfois en profondeur, la procédure civile. Ce mouvement de renouveau de la procédure civile a été initié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (dite loi
J21) et a été suivie par un ensemble de décrets en 2017.
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures
de modernisation et de simplification de la procédure civile - pris
pour l'application de l'article 9 la loi J21 et de l'article 59 de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - a introduit des nouveautés concernant pêle-mêle la
péremption d'instance, l'exigence de structuration des conclusions,
la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime ainsi
que, entre autres, la convention de procédure participative aux fins
de mise en état.
Par ailleurs, la procédure d'appel a été reformée et le contredit
supprimé par le décret n° 2017-891 en date du 6 mai 2017
relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
À ces modifications doivent s'ajouter celles du décret n° 20171008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales
relatives aux juridictions du travail, du décret n° 2017-396 du
24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de
cassation, sans oublier le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017
relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits,
le décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences
de la suppression des juridictions de proximité et des juges de
proximité ou encore le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.
Un peu plus de quarante ans après le décret n° 75-1123 du
5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile - officiellement qualifiée de nouveau jusqu'en 2007
- ce dernier connaît une rénovation majeure.
L'ampleur et la diversité des nouvelles règles de procédure sont
telles que 2017 peut être qualifiée d'année de la réforme de la procédure civile. Le présent livre se propose de présenter les apports
majeurs de cette réforme de la procédure civile, sous forme
de fiches thématiques, afin de suivre l'évolution de la matière.
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