17 La procédure d'appel sans représentation obligatoire Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile modifie trois articles du Code de procédure civile relatifs à la procédure d'appel sans représentation obligatoire : - l'article 933 du Code de procédure civile est modifié afin de tenir compte de la suppression de l'effet dévolutif pour le tout (CPC, art. 562). Ainsi, la déclaration d'appel doit indiquer « les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible » ; - l'article 936 du Code de procédure civile précise que, dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe (et non plus le secrétaire) doit également adresser à la partie adverse de l'appel « une copie de la déclaration d'appel » ; - enfin, l'alinéa 3 de l'article 948 du Code de procédure civile est modifié afin de supprimer la possibilité de convoquer la partie adverse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe. Désormais, lorsque les droits d'une partie sont en péril, « la partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant ». La nouvelle procédure civile après les réformes