Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 109

CHAPITRE 6 - L'administration centrale de l'État

107

- l'ordre public local ;
- dans le cadre des compétences de police spéciale, il délivre des autorisations
d'urbanisme au nom de l'État, lorsque la commune est dépourvue de plan local
d'urbanisme.
Sous l'autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine
judiciaire :
- il est officier d'état civil. Il est chargé de porter sur le registre d'état civil les événements prévus par la loi (naissance, mariage, décès). Comme officier d'état civil, il
célèbre les mariages civils ;
- il est officier de police judiciaire. À ce titre, il peut, sur les instructions du procureur de la République ou du juge d'instruction, être amené à diligenter des
enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale.

5* LE CORPS PRÉFECTORAL
Le mot préfet vient du latin præfectus, « celui qui a été mis à la tête de... ». Bonaparte
salua en ces termes la fondation de l'institution préfectorale le 17 février 1800, par la loi
du 28 pluviôse en VIII : « Je veux que les Français datent leur bonheur de ce jour ».
Depuis sa création, le corps préfectoral a été confronté, avec la décentralisation en
1982, à une période d'incertitude tenant à une remise en cause de son rôle. Mais l'institution a su rebondir. Le corps préfectoral, composé d'environ 250 préfets et de 450
sous-préfets, est redevenu une institution incontournable de l'État. Le statut des préfets
ainsi que leurs attributions en témoignent.

A - Le statut des préfets
Seul corps de l'État dont la mission est constitutionnellement définie (art. 72), l'institution préfectorale est en charge des « intérêts nationaux, du contrôle administratif et du
respect de lois ». Dépositaire de l'autorité de l'État et gardien de l'intérêt public, l'institution préfectorale demeure, par son caractère interministériel, l'autorité publique territoriale ayant vocation à incarner la continuité du pouvoir central auprès des collectivités
territoriales. À ce titre, les préfets sont soumis à un statut dérogatoire du droit
commun, l'État devant s'assurer, encore plus que pour d'autres fonctionnaires, de sa
fidélité. Cela explique que le statut du corps préfectoral du 29 juillet 1964, tout en
donnant aux préfets certaines garanties statutaires, les soumet à une étroite
dépendance.
Le préfet se doit de garder une neutralité politique absolue. Il est là pour appliquer la
politique gouvernementale. Il n'a pas le droit de grève et n'a pas non plus le droit de se
syndiquer.
Nommés par décret du président de la République en Conseil des ministres (Const.,
art. 13) sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, leur emploi
est à la discrétion du gouvernement. Ils sont choisis de manière discrétionnaire parmi

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e