Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 140

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MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

1) La distinction
La distinction entre la police judiciaire et la police administrative est l'un des aspects de la
séparation des pouvoirs. Elle a de ce fait un fondement constitutionnel1. Pour qualifier
une action policière, la jurisprudence ne recourt pas à un critère organique mais finaliste.
Elle recherche le but poursuivi par l'auteur de l'action policière, son intention : est-il
préventif ou répressif2.
La police judiciaire désigne la constatation d'une infraction et la recherche de ses
auteurs. Elle est répressive. Pour cette raison, elle est placée sous la direction du procureur de la République. Son contentieux est judiciaire. La police administrative a pour
objet la protection de l'ordre public. Préventive, elle est régie par le droit administratif.
Il s'agit d'une activité administrative. Son contentieux est administratif3. Elle vise, par un
acte unilatéral, à imposer des contraintes aux particuliers. En ce sens, elle constitue une
restriction aux libertés publiques.

2) La mise en œuvre de la distinction
Si la distinction est a priori simple, elle se complique dans sa mise en œuvre. Non seulement les deux polices peuvent être exercées par les mêmes agents, mais une même
opération peut se transformer en cours d'exécution : commencée comme opération de
police administrative, elle devient judiciaire. Les deux polices se chevauchent. Il s'agit
d'une opération mixte. La détermination du moment auquel l'on passe de l'une à
l'autre peut s'avérer délicate. La juge va chercher quelle est l'opération dominante.
Dans l'affaire Société Le Profil4, des policiers avaient pour mission d'escorter un
convoyeur de fonds (opération de police administrative : il s'agit d'empêcher un vol). Le
convoyeur est attaqué et dévalisé. Les policiers se lancent à la poursuite des malfaiteurs
sans parvenir à les appréhender (opération de police judiciaire : il s'agit d'une tentative
d'arrestation).
Le Tribunal des conflits considère que l'opération de police administrative s'est étendue
à la brève période pendant laquelle il était encore possible de faire échouer l'opération
en arrêtant immédiatement les malfaiteurs. Il se fonde sur la mission qui est de nature
administrative, dans laquelle le préjudice trouve son origine. En imputant à cette
mission la totalité de ce préjudice, il évite à la victime de mener deux actions en indemnité. L'une devant le juge administratif en raison de la défaillance de la police administrative, l'autre devant le juge judiciaire, en raison de celle de la police judiciaire. Cette
simplification altère partiellement la rigueur de la distinction. Elle paraît cependant,
pour des raisons d'opportunité, justifiée.

B - L'ordre public comme finalité de la police administrative
L'ordre public, au sens strict du terme, est avant tout matériel : les habitants d'un espace
donné doivent pouvoir y vivre en sécurité. Avec le temps, la notion s'est enrichie, voire
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1.
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4.

12 janv. 2006, no 2006-64, Lutte contre le terrorisme.
CE, sect., 11 mai 1951, consorts Baud : Lebon, p. 265.
CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et Soc. France Éditions et publications : Lebon, p. 412.
T. confl., 12 juin 1978, Soc. Le Profil c/Ministre de l'intérieur : Lebon, p. 648.
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