Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 149

CHAPITRE 9 - La police administrative

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --2) Pour l'ordonnance du Conseil d'État
Jean-Marc Sauvé, « Affaire Dieudonné : le Conseil d'État réplique aux critiques », Le Monde,
11 janvier 2014. Après les deux ordonnances confirmant l'interdiction des spectacles de Dieudonné à Nantes et Tours, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, répond aux critiques sur la limitation de la liberté d'expression.
- Le fait d'interdire un spectacle ne constitue-t-il pas une atteinte inédite à la liberté
d'expression ?
Le Conseil d'État s'est prononcé en considération de sa jurisprudence, notamment les arrêts
« commune de Morsang-sur-Orge » et « Benjamin », qui ont respectivement 18 et 81 ans
d'âge. Il a, avec ce spectacle, été confronté à une situation inédite d'articulation entre la
liberté d'expression et ses limites nécessaires dans une société démocratique. Vous me permettrez de ne pas en dire davantage, car si M. M'bala M'bala demande au fond l'annulation des
interdictions de son spectacle, je suis susceptible de siéger en cas de pourvoi en cassation,
après examen collégial par le tribunal puis la cour administrative d'appel.
- Qu'entendez-vous par « situation inédite » ?
Le Conseil d'État n'a jamais été confronté à des dossiers dont les caractéristiques étaient analogues à celles du spectacle qui a justifié les mesures d'interdiction. En particulier, c'est la
première fois que se pose la question de savoir comment prévenir des provocations répétées à
la haine et à la discrimination raciale et des propos portant atteinte à la dignité humaine [...]
- Quelle est la portée jurisprudentielle de ces décisions ?
Elles sont de nature à éclairer les juges des référés des tribunaux administratifs, pour autant que
les circonstances soumises à ces juges soient identiques ou très semblables. Elles concernent un
spectacle, tel qu'il a été conçu et précédemment interprété, ainsi que des circonstances locales
déterminées.
- Avez-vous conscience du trouble qu'ont engendré ces décisions du Conseil d'État, la plus
haute juridiction administrative traditionnellement attachée à la défense des libertés ?
Le juge n'est pas dans une tour d'ivoire. Mais il exerce son office en droit et en toute impartialité. Dans ces affaires, il s'est situé dans la continuité de sa jurisprudence, qui est protectrice des
libertés, mais qui a aussi intégré la dignité humaine comme composante de l'ordre public. Lorsqu'il se prononce, il le fait aussi au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
dont les articles 10 et 11 assortissent les libertés d'expression et de réunion de restrictions
nécessaires et proportionnées.
- La « cohésion nationale », visée par la première ordonnance, fait-elle partie de la jurisprudence classique du Conseil ?
Cette notion fait écho aux valeurs et principes essentiels de notre société, sans lesquels le lien
social serait rompu.
- Que répondez-vous aux critiques qui assurent que le Conseil d'État est une institution
politique ?
Cela est parfaitement injustifié et ne rend compte en aucune manière de la réalité du travail du
Conseil et de l'éthique de ses membres, qui constituent une référence en Europe. On ne peut
approuver une décision du juge lorsqu'elle vous est favorable, et la stigmatiser pour de prétendues raisons politiques lorsqu'elle est défavorable.
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