SOMMAIRE 3) Les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton (TAAF) 4) La Nouvelle-Calédonie 121 122 PARTIE 3 L'action administrative Chapitre 8 Le service public 1 La notion de service public A - La définition du service public 1) L'élément organique 2) Les éléments matériels a) L'intérêt général b) La cohésion de la nation B - L'Union européenne, facteur d'évolution du service public 1) La confrontation avec le droit européen 2) La conciliation avec le droit européen a) Les services publics non soumis au droit de la concurrence b) Les services publics soumis au droit de la concurrence 2 L'existence des services publics A - La création et la suppression des services publics 1) Les services publics obligatoires 2) Les services publics facultatifs a) Le principe : la liberté de création et de suppression b) La limite : la liberté du commerce et de l'industrie B - Les modes de gestion des services publics 1) La gestion par une personne publique a) La régie b) L'établissement public 2) La gestion par une personne privée a) La notion de délégation b) Les formes de délégations 3 Le fonctionnement des services publics A - Les règles spécifiques aux SPA et aux SPIC 1) La distinction 2) Le régime B - Les principes communs de fonctionnement du service public 1) Le principe d'égalité 2) Le principe de continuité 3) Le principe d'adaptabilité 125 125 125 125 126 126 126 127 127 128 128 129 129 129 129 130 130 130 131 131 131 131 131 131 132 132 132 133 133 133 133 134 135