Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 160

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MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

a) Le pouvoir de direction et de contrôle
Afin de s'assurer de la bonne exécution du contrat, l'administration a toujours le droit de
contrôler l'activité de son cocontractant15. Il s'agit d'une contrepartie de la mission
d'intérêt général dont le cocontractant a la charge. Le pouvoir de direction et de
contrôle confère également à l'administration le pouvoir d'imposer au cocontractant,
par des « ordres de service » écrits, l'ordre des opérations ou l'emploi de certains
procédés de réalisation des prestations.

b) Le pouvoir de modification unilatérale
Ce pouvoir a été consacré dans l'arrêt Compagnie générale française des tramways16. Le
Conseil d'État a admis qu'un préfet pouvait imposer à un concessionnaire de tramways
d'augmenter le nombre de rames en service. Ce pouvoir a cependant des limites car la
modification doit reposer sur des motifs d'intérêt général. Les clauses financières du
contrat ne peuvent, en principe, faire l'objet de modifications. Si tel est le cas, elles
doivent rester raisonnables. Si l'économie du contrat est entièrement bouleversée, le
cocontractant est en droit de les refuser et de demander la résiliation du contrat.

c) Le pouvoir de sanction
L'administration a le pouvoir, lorsque son cocontractant commet une faute, de le sanctionner elle-même. Elle peut le faire en choisissant une sanction prévue par le contrat ou
une sanction autre que celle prévue au contrat. Les sanctions sont les suivantes :
- sanctions pécuniaires (amendes) ;
- sanctions coercitives, elles visent à obtenir l'exécution du contrat (mise sous
séquestre de la concession, mise en régie du marché de travaux publics, exécution
par défaut du marché) ;
- résiliation unilatérale pour faute grave (sauf pour les concessions, en raison des
investissements qui sont en jeu).

d) Le pouvoir de résiliation unilatérale
Il s'agit là du type même de la clause exorbitante du droit commun, lorsqu'elle est
prévue par le contrat. La résiliation existe en tout état de cause sans texte et peut avoir
lieu en dehors de toute faute contractuelle. Trois règles s'appliquent à la résiliation :
- elle peut être prononcée par voie réglementaire ;
- elle doit être fondée sur des raisons d'intérêt général17 ;
- le cocontractant a droit à une indemnisation intégrale des pertes subies en raison de
la résiliation.

2) Les droits du cocontractant
Les prérogatives du cocontractant sont moins importantes que celles de l'administration.
Il n'est pas pour autant démuni face à l'administration. Le droit à l'équilibre financier lui
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15. CE, 27 juill. 1932, Léonard : Lebon, p. 799.
16. CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways : Lebon, p. 216, GAJA.
17. CE, ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : Lebon, p. 33 : pour que la résiliation soit légale il
suffit qu'elle intervienne dans l'intérêt du service.

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