Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 171

CHAPITRE 11 - L'acte administratif unilatéral

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du ministre d'y installer les curieuses colonnes de Buren8. Dans d'autres cas, un acte
administratif peut parfaitement être oral9.
Il peut même n'avoir aucun support matériel. Tel est le cas des décisions implicite
d'acceptation.
En effet, au terme de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut
décision d'acceptation ».

c) La signature de l'acte
Lorsqu'un texte exige qu'un acte administratif soit écrit, ce dernier doit obligatoirement
être signé par l'autorité compétente. Il s'agit d'une formalité substantielle. Son défaut
entraînera la nullité de l'acte. Cette solution s'explique facilement : sans signature, un
acte ne peut être authentifié.

B - L'application de l'acte administratif unilatéral
L'acte administratif acquiert force obligatoire dès son adoption ou sa publication. Les
administrés doivent s'y conformer même s'il l'estime contestable. C'est ce que l'on
appelle le privilège du préalable : l'administration dispose de la prérogative de réaliser
ses droits par ses propres moyens, sans avoir recours à l'autorisation préalable d'un
juge. Pour bénéficier de ce privilège, l'acte doit être entré en vigueur. L'administration
pourra alors mettre en œuvre les moyens pour assurer son exécution.

1) L'entrée en vigueur de l'acte administratif
L'entrée en vigueur d'un acte administratif est le moment auquel un acte commence à
produire ses effets sur l'ordonnancement juridique. Deux principes s'appliquent à cette
entrée en vigueur : elle est déterminée par sa publication et elle ne peut être rétroactive.

a) La publicité des actes administratifs
Sauf exception, tout acte administratif quel qu'il soit, n'est opposable que s'il a reçu une
publicité. L'opposabilité signifie qu'aussi bien l'administration, les destinataires et les
tiers pourront se prévaloir des droits et des obligations créés par l'acte. Les règles de
publicité varient en fonction de la nature de l'acte. Les actes réglementaires doivent
être obligatoirement publiés. Il s'agit d'un principe général du droit10. Le procédé le
plus courant de publication est le Journal officiel de la République française lois et
décrets (JORF) mais certains actes peuvent ne faire l'objet que d'une publication électronique (Ord. 20 févr. 2004). Les actes individuels sont en principe notifiés à chaque
personne concernée. Ils sont opposables à la date de réception de la lettre de notification. Les décisions individuelles favorables entrent en revanche vigueur dès leur
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8. CE, 12 mars 1986, Ministre de la culture c/Mme Cusenier et autres : Lebon, p. 661.
9. CE, 11 mai 1987, Divier : Lebon, p. 167.
10. CE, 12 déc. 2003, Syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale :
Lebon, p. 506.

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