Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 204

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MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

1) La fonction du rapporteur public
La fonction du rapporteur public a été parfaitement exposée par le Conseil d'État dans
l'arrêt Gervaise9 : « [il] a pour mission d'exposer au Conseil les questions que présente à
juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute
indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les
circonstances de l'espèce et les règles de droit applicable ainsi que son opinion sur les
solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction ». En
d'autres termes, il expose à la juridiction les questions soulevées par le litige et
développe, en toute indépendance, ses conclusions sur les circonstances de fait et les
règles de droit applicables en proposant une solution au litige.
Ces conclusions sont parfois publiées dans des revues juridiques. Elles sont le plus
souvent très instructives, d'autant plus que le rapporteur public présente également les
différentes solutions que pourraient recevoir l'affaire, mais qu'il ne retient pas.

2) La remise en cause du rapporteur public
Le rôle du rapporteur a fait l'objet, ces dernières années, d'intenses débats. Entre 1849
et 2009 le rapporteur public était appelé « commissaire du gouvernement ». La France a
été contrainte de changer son appellation sous la pression de la Cour européenne des
droits de l'homme. Selon la Cour, l'appellation traditionnelle ne rendait pas compte de
manière satisfaisante de sa fonction réelle, accréditant l'idée qu'il agissait au nom du
gouvernement. Le rapporteur public, au surplus, toujours selon la CEDH, enfreignait le
principe du contradictoire. Il n'était pas compatible de ce fait, avec le droit à un procès
équitable de l'article 6 de la CEDH. En effet, les conclusions prononcées par le rapporteur public étaient traditionnellement soustraites au principe du contradictoire. Dans sa
décision Marc-Antoine c. France, du 4 juin 2013, la Cour européenne des droits de
l'homme a cependant jugé que, sous certaines conditions, le rapporteur public était
compatible avec le droit à un procès équitable.

3* LES MESURES D'URGENCE
La justice est parfois trop lente. Un tribunal peut mettre plusieurs années avant de juger
une affaire au fond. Les recours, au surplus, ne sont pas suspensifs en droit administratif.
Les référés qui sont des procédures d'urgence, en permettant d'obtenir du juge qu'il
prenne des mesures provisoires sans attendre la solution de fond du litige, renforcent
l'effectivité même du contrôle juridictionnel. Il existe deux catégories de référés qui ont
en commun d'avoir été profondément réformés par la loi du 30 juin 2000 : ceux qui sont
soumis à la condition d'urgence et ceux qui ne le sont pas.

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9.

CE, 10 juill. 1957, Gervaise : Lebon, p. 466 - CE, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays
de Martigues : Lebon, p. 167.
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