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qui lui est déféré. Quant au requérant, il ne peut fonder son recours que sur l'illégalité,
c'est-à-dire sur la violation du droit par l'administration.

2) Le recours de plein contentieux
Le recours de plein contentieux n'a pas pour but, comme le recours pour excès de
pouvoir, d'assurer le règne de la légalité. Il existe pour permettre aux requérants de
protéger des droits particuliers. Cela explique que ses conditions de recevabilité soient
plus restrictives. Le requérant doit être en mesure de faire état d'un préjudice. Le plus
souvent, son recours sera soumis au ministère d'avocat.
Dans le recours de pleine juridiction, le juge dispose de pouvoirs plus étendus. C'est la
raison pour laquelle on parle de « pleine juridiction » ou de « plein contentieux ». Ses
pouvoirs ne se limitent pas, comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, à
annuler ou à valider un acte administratif. Il peut aussi réformer totalement ou partiellement la décision administrative contestée, voire lui en substituer une nouvelle. Le juge
statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision. Ce sera par
exemple le cas dans le contentieux électoral : le juge administratif, s'il constate de graves
irrégularités ayant pu modifier les résultats du scrutin, peut déclarer vainqueur celui qui
avait initialement perdu. Ce sera encore le cas en matière de contentieux fiscal dans
lequel le juge peut modifier la décision ayant fixé le montant de l'imposition contestée.
Le juge peut également prononcer des condamnations pécuniaires en vue de la réparation de préjudices. Ce sera par exemple le cas en matière de contentieux de dommage
de travaux publics.

B - Le rapprochement des deux types de recours
La différence entre les deux types de recours a tendance à s'estomper. Le premier
facteur de cette évolution vient du renforcement des pouvoirs du juge de l'excès de
pouvoir. Il dispose, depuis les lois du 16 juillet 1980 et du 8 février 19952, d'un pouvoir
d'injonction et d'astreinte. Cela signifie qu'il peut ordonner à l'administration de
prendre une décision pour assurer la bonne exécution d'un arrêt ou d'un jugement.
Son pouvoir ne s'arrête donc plus à l'annulation d'un acte. La décision du Conseil
d'État Association AC et autres3, lui donne également le pouvoir de moduler dans le
temps les effets de ses décisions, au cas où ils seraient manifestement excessifs (sur la
modulation, V. la fin de ce chapitre).
Le second facteur vient de l'extension du domaine du plein contentieux. Dans sa décision Société Atom4, le Conseil d'État a jugé que, lorsqu'il est saisi d'une contestation
relative à une sanction infligée par l'administration à un administré, le juge
administratif se prononce toujours comme juge de plein contentieux.

--
2.
3.
4.

L. nº 80-539, 16 juill. 1980, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; L. nº 95-125, 8 févr. 1995, relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
CE, ass., 11 mai 2004, Association AC : Lebon, p. 197.
CE, ass., 16 févr. 2009, Atom : Lebon, p. 25.

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