Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 219

CHAPITRE 15 - Les recours contentieux

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A - L'étendue du contrôle du juge
Plus l'administration dispose de liberté de manœuvre dans son action, moins le contrôle du
juge sera poussé. Au contraire, moins l'administration dispose de liberté de choix et plus le
contrôle du juge sera important. D'où trois contrôles, en fonction du degré de pouvoir de
l'administration : le contrôle minimum, le contrôle normal et le contrôle maximal.

1) Le contrôle minimum
L'administration en situation de compétence discrétionnaire dispose d'une grande
liberté de choix dans son action. Face à ce pouvoir discrétionnaire, le juge se borne à
exercer un contrôle minimum. Cinq éléments sont alors contrôlés par le juge de l'excès
de pouvoir, relatifs à la légalité externe et à la légalité interne. Il s'agit de l'incompétence,
du vice de forme et de procédure, du détournement de pouvoir, de l'erreur de droit et
de l'inexactitude matérielles des faits.
Mais afin de s'assurer que le pouvoir discrétionnaire ne se transforme pas en pouvoir
arbitraire, le juge contrôle, sauf exception, un sixième élément : l'erreur manifeste
d'appréciation. Cette erreur peut être définie comme l'erreur énorme, grossière, qui
ne pourrait échapper à personne. L'erreur manifeste d'appréciation permet ainsi au
juge d'annuler par exemple une sanction manifestement disproportionnée infligée à un
agent par sa hiérarchie. Dans certains cas cependant, le juge ne contrôle pas l'erreur
manifeste d'appréciation. Il s'agit par exemple, des appréciations portées par les jurys
d'examens ou de concours sur la valeur des copies des candidats21.

2) Le contrôle normal
Le juge effectue un contrôle normal lorsqu'une décision est prise dans le cadre de la
compétence liée, c'est-à-dire lorsque l'administration est tenue d'édicter une décision
qui lui est imposée par les textes. Dans le cadre du contrôle normal, l'arsenal du juge
administratif comprend, outre les cinq éléments du contrôle minimum, un sixième
élément : la qualification juridique des faits.
La qualification juridique des faits consiste à apprécier si un fait dont l'existence a été
constatée est bien de nature à justifier une décision22. L'intensité de ce contrôle varie
de l'erreur manifeste d'appréciation au contrôle de l'opportunité de la décision.

3) Le contrôle maximum
Lorsque des décisions de l'administration sont susceptibles de porter atteinte aux libertés
publiques, le juge exerce un contrôle encore plus poussé. Il contrôle les six éléments du
contrôle normal, ainsi qu'un septième élément : l'adéquation d'une mesure par
rapport aux motifs de fait. Cette modalité de contrôle maximum peut le conduire,
sous certaines réserves, à apprécier l'opportunité de la décision administrative dont il
est saisi.
En matière de police administrative, afin de s'assurer que les restrictions demeurent
l'exception, le juge vérifie que les autorités de police n'ont imposé aux citoyens que
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21. CE, 20 mars 1987, Gambus : Lebon, p. 100.
22. CE, 4 avril 1914, Gomel : Lebon, p. 488.

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