SOMMAIRE C - Les autres voies de recours 1) L'opposition 2) La tierce opposition 3) Le recours en révision 4) Le recours en rectification d'erreur matérielle 5) Le recours en interprétation 6) Le recours dans l'intérêt de la loi Chapitre 15 Les recours contentieux 1 La distinction du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux A - La définition des recours 1) Le recours pour excès de pouvoir 2) Le recours de plein contentieux B - Le rapprochement des deux types de recours 2 Les caractères du recours pour excès de pouvoir A - Un recours en annulation B - Un recours d'ordre public 3 Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir A - Les conditions relatives à l'acte attaqué 1) Le principe : un acte administratif unilatéral 2) Les exceptions : contrat administratif et droit souple B - Les conditions relatives au requérant 1) La capacité à agir 2) L'intérêt à agir 206 206 206 206 207 207 207 209 209 209 209 210 210 211 211 211 212 212 212 212 213 213 213 4 Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir A - La légalité externe 1) L'incompétence 2) Le vice de forme et le vice de procédure B - La légalité interne 1) La violation de la loi 2) L'erreur de fait 3) Le détournement de pouvoir 214 214 214 214 215 215 215 216 5 Les pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir A - L'étendue du contrôle du juge 1) Le contrôle minimum 2) Le contrôle normal 3) Le contrôle maximum B - La modulation des effets de l'annulation 1) Les conditions de la modulation 2) La mise en œuvre de la modulation 216 217 217 217 217 218 218 218