Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 237

CHAPITRE 17 - La responsabilité pour faute

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de la faute. La faute lourde est la faute impardonnable, inexcusable, grossière. Une telle
définition n'existe pas en droit administratif.

B - Le recul de la faute lourde
Depuis 1990, le juge administratif a tendance à abandonner la recherche de compromis
entre l'efficacité administrative et l'intérêt de la victime, au profit du seul intérêt de la
victime. L'exigence de faute lourde est de ce fait remise en cause au profit de la faute
simple. Dans certains cas, la faute lourde est cependant encore exigée.

1) Le maintien de l'ordre
Le régime d'irresponsabilité des services de police a pris fin en 1905 avec la décision du
Conseil d'État, Tomaso Grecco13. Le régime de la responsabilité a ensuite été précisé par
le Conseil d'État dans sa décision Clef, de 1925. Le commissaire du gouvernement
écrivait sur cette décision que « pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre
dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces
permanentes de complications contentieuses »14. Désormais, une faute lourde est
exigée pour engager la responsabilité de l'administration du fait d'une activité de
police administrative, lorsque celle-ci présente des difficultés particulières d'intervention.

2) L'activité de contrôle
Une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité de l'administration du fait
d'une activité de contrôle. Cette exigence a une portée très large. Elle s'applique aux
activités de contrôle les plus diverses :
- contrôle de tutelle sur les établissements publics15 ;
- contrôle de tutelle sur les collectivités locales ;
- contrôle aux frontières ;
- contrôle des banques par la commission bancaire16.

3) L'activité des juridictions administratives
L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « L'État est tenu de
réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».
Cette disposition ne s'applique pas aux juridictions administratives. Le Conseil d'État en
a décidé ainsi dans l'arrêt d'Assemblée Darmont17. Une faute lourde est nécessaire pour
engager la responsabilité de la juridiction administrative, mais en vertu des « principes
généraux régissant la responsabilité de la puissance publique », cette exigence de faute
lourde rencontre cependant une limite. En effet, conformément aux exigences de
--
13.
14.
15.
16.
17.

CE, 10 févr. 1905, Tomaso Grecco : Lebon, p. 139, GAJA.
Concl. Rivet sur CE, 13 mars 1925, Clef, RDP 1925, p. 274.
CE, ass., 29 mars 1946, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle, GAJA.
CE, ass., 30 nov. 2001, Ministère de l'économie c/Kechichian : Lebon, p. 587.
CE, ass., 29 déc. 1978, Darmont : Lebon, p. 542.

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