Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 30

MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

La première question qui se pose est de savoir quel est le juge compétent pour statuer
sur cette affaire : le juge administratif ou le juge judiciaire ? Il s'agit en effet d'un accident dû à une entreprise appartenant à l'État. Se pose ensuite la question de savoir
quel est le droit applicable : le Code civil peut-il être invoqué dans une action en responsabilité contre l'État ?

2) L'apport de l'arrêt Blanco
Le Tribunal des conflits se prononce pour la compétence du juge administratif. Il décide
en outre, ce qui est fondamental pour l'autonomie du droit administratif, que la responsabilité de l'administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le
Code civil, pour les rapports de particulier à particulier [...] Que cette responsabilité n'est
ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du
service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». En d'autres
termes, que le droit qui doit être appliqué à l'administration est un droit spécifique.
Depuis l'arrêt Blanco, la thèse de l'autonomie du droit administratif a été réaffirmée à de
nombreuses reprises, notamment par le commissaire du gouvernement Rivet, dans
l'arrêt Savonneries Henri Olive, de 19214 : « s'il est intéressant pour vous [juges administratifs] de connaître les applications que font du Code civil, en matière de paiement de
l'indu, les tribunaux judiciaires, vous ne sauriez oublier qu'ayant à trancher non un litige
entre particuliers, mais un litige où l'État est partie, votre décision peut s'inspirer de principes différents [...] Vous êtes maîtres de votre jurisprudence. À vous de la créer [...] en
ne retenant les règles du Code civil que dans la mesure où l'application en est compatible avec les nécessités de la vie collective [...] ».

B - La portée de l'autonomie
La portée principale de l'autonomie du droit administratif est son indépendance. Mais
l'autonomie n'est pas absolue. Il existe des tempéraments.

1) L'indépendance du droit administratif
Le droit administratif est indépendant du droit privé. Cette indépendance se matérialise
par l'existence d'un corps de règles suffisamment homogène pour régir l'essentiel de
l'activité de l'administration. L'autonomie emporte plusieurs conséquences sur le
régime du droit administratif :
- l'administration dans ses rapports avec les individus n'est pas régie par les mêmes
principes que les individus, mais par un ensemble de droits et de prérogatives particuliers à elle seule ;
- en droit administratif, il y a liaison de la compétence (du juge) et du fond (du droit
administratif) ;
- le droit administratif est un droit prétorien. Le juge reconnaît à la jurisprudence le
pouvoir de créer du droit lorsque la loi est silencieuse ;

--
4.

CE, 25 nov. 1921, Savonneries Henri Olive : Lebon, p. 977 ; RDP 1922, p. 107, concl. Rivet.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e