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a ainsi été pris, à tort ou à raison, sous couvert de faire progresser le principe de légalité,
de remettre en cause la discipline dans les armées23.
Dans le service public pénitentiaire, le placement d'un détenu en quartier de haute sécurité constituait une simple mesure de sécurité. La jurisprudence, là aussi a évolué. Ce
type de mesure est désormais contrôlé par le juge24.

B - La restriction des mesures d'ordre intérieur
Deux évolutions jurisprudentielles ont restreint la catégorie des mesures d'ordre intérieur. La première, relative à des punitions disciplinaires, a eu lieu en 1995. Le domaine
des circulaires ministérielles a, pour sa part, été réduit en 2002.

1) La jurisprudence Hardouin et Marie (1995)
La catégorie des mesures d'ordre intérieur, définies comme des mesures d'ordre interne
insusceptibles de recours devant le juge, a vu sa portée restreinte par deux arrêts rendus
le 17 février 199525.
Dans l'arrêt Hardouin, le Conseil d'État a décidé d'opérer un contrôle restreint sur une
punition disciplinaire de mise aux arrêts : « Considérant que, tant par ses effets directs
sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences
sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des
arrêts constitue une mesure faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès
de pouvoir ».
Le domaine d'application des mesures d'ordre intérieur a encore connu un net recul
avec l'arrêt Marie. Il s'agissait cette fois du placement d'un détenu en quartier de haute
sécurité. Là encore le Conseil d'État a décidé que ce type de mesure devait être contrôlé :
« Considérant que, eu égard à la nature et la gravité de cette mesure, la punition de
cellule constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès
de pouvoir ».
Désormais, le juge prend deux éléments en considération, pour déterminer si une
mesure est ou non d'ordre intérieur : sa nature et l'importance de ses effets sur la situation tant juridique que matérielle de celui à qui elle s'adresse.

2) La jurisprudence Duvignières (2002)
Les chefs de service, dont la plupart sont dénués de pouvoir réglementaire général, insèrent parfois dans leurs circulaires des dispositions de nature réglementaire. C'est dans
cette catégorie de circulaires ministérielles que l'administration expose habituellement
sa doctrine.
Traditionnellement, le Conseil d'État rejetait comme irrecevables les recours en annulation contre ces circulaires lorsqu'elles ne posaient aucune règle nouvelle. Purement
interprétatives, de telles circulaires étaient considérées comme des actes ne faisant pas
grief. Ces circulaires devaient être distinguées de celles à caractère réglementaire, contre
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23. CE, ass., 17 févr. 1995, Hardouin : Lebon, p. 82, punition de 10 jours d'arrêt.
24. CE, 17 févr. 1995, Marie : Lebon, p. 85.
25. CE, 17 févr. 1995, Hardouin et Marie : Lebon, p. 82 et 85, GAJA.

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