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MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

L'intérêt de cette fiction est de permettre à des groupements ou des collectivités de se
constituer en véritables sujets de droit. Les personnes morales ainsi reconnues existent
en dehors des personnes physiques qui les composent. La personne morale est considérée comme ayant une volonté juridique propre exprimée par ses organes. Elle
dispose, pour faire valoir cette volonté, d'une capacité juridique, de droits et
d'obligations.

B - La personnalité morale de droit public
La notion de personnalité morale de droit public est distincte de celle du droit privé. Le
régime juridique n'est pas le même non plus. D'où l'importance d'identifier si une
personne morale appartient à l'une ou l'autre catégorie.

1) La notion de personnalité morale de droit public
Les personnes publiques sont toujours des personnes morales. Il n'existe pas de
personnes physiques de droit public. Elles jouissent, en principe, de prérogatives de puissance publique : elles peuvent agir selon le procédé de l'acte administratif unilatéral.
Cela ne signifie pas que les personnes morales de droit privé n'ont jamais de prérogatives de puissance publique. De telles prérogatives peuvent leur être reconnues lorsqu'elles sont associées à la gestion d'un service public.

2) Le régime juridique des personnes morales de droit public
Afin de leur permettre d'assurer leur mission d'intérêt général, les personnes morales de
droit public sont soumises à un régime juridique distinct de celui des personnes morales
de droit privé. Elles disposent d'abord de prérogatives de puissance publique. Les
personnes physiques qui vivent dans le ressort de la personne morale (par exemple une
commune, un département), peuvent être contraintes d'appartenir à une personne
morale de droit public. Un habitant d'une commune est obligatoirement soumis à
l'administration communale.
Les personnes publiques peuvent, sauf exception, recouvrir les créances elles-mêmes, en
émettant un titre de perception.
Les procédures civiles sont impraticables à leur égard.
Seules les personnes publiques peuvent être propriétaires d'un domaine public.

3) L'identification des personnes morales de droit public
La distinction, compte tenu des conséquences juridiques qu'elle emporte, est importante. Elle n'en est pas pour autant toujours facile. Certaines personnes morales se
situent dans une zone grise à l'intérieur de laquelle il est difficile de déterminer si les
organes qui s'y trouvent appartiennent à l'une ou l'autre catégorie. Lorsqu'il a été
reconnu qu'une institution possède bien la personnalité morale, la détermination du
caractère public ou privé se fait au regard de la qualification par le texte qui l'a créée (la
loi ou le décret). Lorsqu'aucune qualification ne peut être déduite du texte ou des
travaux préparatoires de ce texte, le juge recours à la technique du faisceau d'indices.
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