Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 83

CHAPITRE 4 - Les principes d'organisation administrative

La définition doctrinale permet d'isoler les autorités administratives au sein des
personnes morales : une autorité administrative est un organe ou un agent d'une
personne morale qui a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales au nom de
cette personne. Dans cette définition l'autorité administrative est bien distincte de la
personne morale et elle se reconnaît par le pouvoir de décision unilatérale dont elle est
investie.

B - La diversité des autorités administratives
Les autorités administratives sont, notamment, le président de la République, le Premier
ministre, les ministres, les préfets et les maires. Les chefs de service en font également
partie puisqu'ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'organisation et le fonctionnement de leur service6. Il peut également s'agit d'organismes collégiaux. Par exemple,
les assemblées des collectivités territoriales qui disposent du pouvoir de prendre des
actes juridiques, unilatéraux ou contractuels, qui engagent la personne morale qu'elle
représente. Ces personnes, morales ou physiques, disposent de véritables compétences.
Les autres agents en revanche, n'ont pas de compétences, ils n'ont que des attributions.
L'administration consultative comprend un nombre considérable d'organes (par ex.
Conseil d'État dans sa fonction consultative ; Conseil économique, social et environnemental ; Conseil supérieur de la fonction militaire, hauts conseils en tous genres...).
Ces organes rendent des avis, des avis conformes, des recommandations et des propositions. A priori, ces mesures n'ont pas d'effet juridique direct. Ils ne font pas grief. Il se
peut cependant, que la portée d'un avis influe sur une décision future. La consultation et
l'avis qui est rendu se rapprochent alors d'une véritable décision. Le juge, dans cette
hypothèse accepte d'examiner le recours pour excès de pouvoir formé contre des actes
dénommés avis7.

C - Le fonctionnement des autorités administratives
En principe, l'autorité administrative exerce elle-même son pouvoir. Le droit administratif
permet cependant, dans certains cas, pour des raisons le plus souvent pratiques, que le
pouvoir soit exercé par un subordonné. Celui-ci devient alors à son tour, autorité administrative. La délégation fait l'objet d'un encadrement strict : elle doit être autorisée par
un texte, ne porter que sur une partie de la compétence du délégant, être précise et
avoir été publiée. La délégation de signature disparaît lorsque l'un des titulaires
change. Elle est personnelle. La délégation de pouvoir est au contraire impersonnelle.
Elle dessaisit le délégant au profit du délégataire qui devient l'auteur des actes. Elle
demeure en vigueur lorsque le délégant ou le délégataire change.

--
6.
7.

CE, sect., 7 févr. 1936, Jamart, préc.
CE, ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres ; Société Numéricâble : Lebon,
p. 89, GAJA.

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