Mémentos LMD - Droit administratif général - 6e - 94

MÉMENTOS LMD - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

n'est pas efficace, l'autorité de tutelle peut former un recours pour excès de pouvoir
contre les actes administratifs (unilatéraux ou contractuels), d'une autorité qui est
sous la tutelle de l'État, si elle estime que ces actes sont illégaux. Il s'agit d'un
contrôle de légalité exercé a posteriori par le préfet dans le cadre du déféré
préfectoral.
En revanche, l'autorité de tutelle ne dispose pas de pouvoir d'instruction et de réformation. Il aboutirait, s'il pouvait être mis en œuvre, à supprimer toute autonomie de décision de l'autorité décentralisée.

4* L'ÉVOLUTION DE L'ORGANISATION DE LA RÉPUBLIQUE
La Révolution française a été suivie par une période de centralisation mesurée. À partir
de 1982, la France s'est engagée sur la voie de la décentralisation.

A - La centralisation mesurée
Il faut distinguer deux périodes qui sont traversées par un esprit identique : éviter l'anarchie locale. Celle qui va de la Révolution à l'an VIII, puis celle qui lui succède.

1) De la Révolution à l'An VIII
Après la Révolution de 1789, la France est successivement passée de la centralisation à
une certaine forme de décentralisation. Le mythe de la souveraineté nationale auquel
est venu s'ajouter un autre mythe, celui de la démocratie représentative, a abouti à la
création d'un lieu quasi exclusif de représentation de la nation française : le Parlement.
D'où l'inutilité d'instituer d'autres lieux d'expression de la souveraineté. La Constitution
du 3 septembre 1791 qui établit une monarchie constitutionnelle est révélatrice à cet
égard. Elle dispose que « le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en
quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en
cantons ». Cette structure constitue l'apport essentiel de la Révolution. Les circonscriptions territoriales sont uniformes dans leur administration et leur organisation. Toutes
les circonscriptions de même nature (par ex, toutes les communes...) sont administrées
de la même manière, quelle que soit leur taille. Peu importe qu'il s'agisse d'une
commune rurale ou urbaine, grande ou petite. En matière d'organisation, la structure
administrative est encore la même pour les diverses catégories de circonscriptions.
Chaque catégorie est dotée d'un conseil, un directoire et un procureur syndic.
L'uniformité demeure aujourd'hui. Elle se concrétise, sur le plan juridique, par le principe
d'égalité entre collectivités territoriales de même nature.

2) Après l'An VIII
Le cadre territorial des circonscriptions issues de la Révolution, le mode napoléonien
d'administration de ces circonscriptions, demeure. Le rapport entre le pouvoir central et le
pouvoir local va en revanche évoluer. Un régime mesuré, qui se garde des extrêmes, conciliant déconcentration et décentralisation, va progressivement émerger. La personnalité

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