Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 122

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MÉMENTOS LMD - FISCALITÉ

1) L'article 57 du Code général des impôts
Il réprime les transferts indirects de bénéfices entre sociétés dépendantes. Cette dépendance est juridique (filiale) ou économique.
L'Administration des impôts doit rapporter la preuve qu'un avantage anormal a été
accordé à la société étrangère.
Constituent des transferts indirects de bénéfices : des achats à prix majorés, des ventes à
prix minorés, des prêts sans intérêt, la mise à disposition de personnels ou de services.
La sanction est la réintégration dans le bénéfice imposable de la charge indûment
déduite ou du produit non comptabilisé (CE, 18 mars 1994 : Dr. fisc. 1994, nº 40,
comm. 1703, note Tixier G. et Lamulle T.).

2) L'article 209 B du Code général des impôts
Cet article est destiné à contrecarrer les créations de sociétés-relais dans un paradis
fiscal.
Ces sociétés n'exercent aucune activité à caractère industriel ou commercial. Elles reçoivent des dividendes, des intérêts ou des redevances.
Leurs profits bénéficient d'une double exonération.
La première se situe au moment de la perception du revenu alors que la deuxième intervient au moment de la distribution (utilisation du régime des sociétés mères).
Le Conseil d'État a tranché la question de la compatibilité de l'article 209 B avec les
conventions fiscales internationales. Ces dernières prévalent sur les dispositions de
l'article 209 B du Code général des impôts. L'application en France de cet article est
alors impossible (CE, ass., 28 juin 2002, nº 232-276 : Dr. fisc. 2002, nº 36, p. 1133 et s.,
note Dibout P.). L'article 104 de la loi de finances pour 2005 a adapté l'article 209 B pour
le mettre en conformité avec les conventions fiscales internationales et le droit
communautaire. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2006.
Le taux de détention directe ou indirecte de la personne morale établie en France et
assujettie à l'impôt sur les sociétés sur la société installée hors de France est porté à
plus de 50 %.
Le différentiel d'imposition par rapport à la France est d'au moins 50 % pour une structure de même type.
Les bénéfices réalisés par la structure étrangère sont réputés constituer des revenus de
capitaux mobiliers pour la personne morale établie en France.
L'impôt acquitté à l'étranger par l'entreprise établie hors de France est imputable sur
l'impôt établi en France.
Ces dispositions sont sans objet si l'entreprise ou l'entité juridique est établie dans un
État de l'Union européenne ou si l'exploitation de l'entreprise par la personne morale
passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas constitutive d'un montage artificiel.

3) L'article 238 A du Code général des impôts
L'article 238 A du Code général des impôts réprime les rémunérations de services de
personnes physiques ou morales françaises en faveur de personnes physiques ou
morales domiciliées ou établies dans un paradis fiscal. Selon la dernière rédaction de
l'article 238 A du Code général des impôts, il s'agit d'un État où la structure étrangère

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