140 MÉMENTOS LMD - FISCALITÉ 1* LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA Certaines opérations relèvent de la TVA par nature, d'autres sont assujetties à cet impôt par détermination de la loi. Des opérations sont exonérées de plein droit ou assujetties sur option. Une fois les opérations imposables établies, nous étudierons la territorialité de cet impôt. A - Les opérations imposables par nature Elles sont définies par les articles 256-I « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » et 256 A du Code général des impôts, « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités mentionnées au cinquième alinéa ». « Les activités économiques visées au cinquième alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. » À la lecture de ces deux articles, nous pouvons distinguer un critère réel et un critère personnel. 1) Le critère réel Les opérations visées regroupent la plupart des activités économiques et touchent tous les secteurs d'activité. a) La notion d'opération Sont taxées à la TVA les livraisons de biens. Le Code général des impôts définit la livraison comme « étant le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel ». La suppression du terme meuble dans la nouvelle écriture de l'article 256 du Code général des impôts issue de la première loi de finances rectificative de 2010 (nº 2010-237, 9 mars 2010) permet de faire entrer les livraisons d'immeubles dans le champ d'application de la TVA de droit commun. Auparavant, seules les livraisons de meubles étaient concernées. Cette notion de livraison est à rapprocher de l'article 1604 du Code civil. La TVA est exigible à la livraison même en cas de vente à tempérament ou de contrat comportant une clause de réserve de propriété. Les autres opérations constituent des prestations de services. Le Code général des impôts cite : la cession ou la concession de biens meubles incorporels, les opérations de façon et les travaux immobiliers. Les opérations réalisées à titre gratuit n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. Elles doivent être effectuées à titre onéreux et comporter une contrepartie.